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Kabylie
En prévision du dialogue avec l'Etat algérien, la Kabylie débat et réfléchit !
Un document élaboré par la CADC est soumis à la base pour amendements...
lundi 29 septembre 2003
par Masin

Lors de sa réunion à Iguefilen (At Illilten) le 16 septembre 2003, la CADC a élaboré un document de 13 pages intitulé "Avant-projet du document référentiel de mise en œuvre de la plate-forme d’El Kseur explicitée à Larbaa Nath Irathen". Il est soumis à la base pour amendements et enrichissement avant son adoption.

Dans ce document, les délégués du mouvement de Kabylie dictent jusque dans la forme la manière dont l’éventuel dilaogue avec les autorités d’Alger doit se faire. Ils détaillent l’ensemble des exigences du mouvement dans les différents domaines. Ils réétèrent le caractère non négociable de leurs revendications. En deux mots, ils dictent au gouvernement algérien comment il doit procéder pour mettre en œuvre la plate-forme d’El-Kseur !

Nous publions ci-après cet avant-projet appelé à être finalisé et scellé dans les jours à venir.


Coordination des aarchs, daïras et communes de la wilaya de Tizi Ouzou (CADC)

Commission de réflexion

Avant-projet du document référentiel de mise en œuvre de la plate-forme d’El Kseur explicitée à Larbaa Nath Irathen V

Préambule

Suite au lâche assassinat de Guermah Massinissa dans l’enceinte d’une brigade de gendarmerie à Beni Douala le 18 avril 2001 et l’arrestation de trois (03) collégiens à Amizour en plein cours d’éducation physique, un mouvement de révolte généralisé, porté notamment par une masse juvénile déjà en perte d’espoir, s’est emparé de toute la région de Kabylie.Le drame de Beni Douala et l’arbitraire d’Amizour n’ont été que la brindille qui manquait pour que les frustrations difficilement contenues et le ras-le-bol généralisé dégénèrent en soulèvement incontrôlable.C’est dire que le déni identitaire, la hogra sous toutes ses formes, la misère sociale exacerbée et la désillusion après l’espoir ténu enfanté par Octobre 88 sont les causes indirectes ayant conduit à une explosion sociale communément appelée événement du printemps noir.Au lieu de la comprendre comme une quête de justice et de dignité, le pouvoir maffieux et assassin a recouru, comme à l’accoutumée, à la répression ayant conduit à des conséquences fâcheuses : des dizaines de citoyens assassinés et des milliers de blessés dont des centaines handicapés à vie. C’est dans cette tourmente que naquit le mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes pour combler un vide sidérant à tous les niveaux alors que la situation ne cessait de se détériorer en occasionnant quotidiennement un surplus de victimes.Ce mouvement qui s’est doté d’un code d’honneur et de principes directeurs est d’essence démocratique, résolument pacifique, autonome et horizontal tout en n’aspirant point à prendre le pouvoir. Après l’élaboration de la plate-forme de revendications d’El Kseur et son explicitation pour éviter toute interprétation fallacieuse, la nécessité d’élaborer un document référentiel de mise en œuvre s’est fait sentir. Il est important de souligner qu’il s’agit de compléter l’explicitation de la plate-forme d’El Kseur adoptée à Larbaa Nath Irathen non point parce qu’elle serait incomplète, mais pour expliquer dans le détail les exigences portées par les revendications citoyennes ainsi que la manière idoine de les satisfaire par toutes formes d’instruments juridiques. Ce n’est qu’ainsi que la plate-forme d’El Kseur explicitée à Larbaa Nath Irathen gardera son authenticité et son caractère scellé et non négociable avec la garantie de pouvoir être satisfaite totalement et entièrement pour peu que la volonté politique des tenants du pouvoir d’aller vers un véritable changement soit réelle. Ce document se veut une démonstration que les revendications contenues dans la plate-forme d’El Kseur, loin d’être chimériques comme d’aucuns l’entretienne vicieusement, peuvent, une fois satisfaites, permettre à notre pays de devenir une réelle république démocratique arrimée à la modernité où la hogra sera bannie et où le peuple algérien, qui aura enfin reconquis toutes ses libertés, saura prendre son destin en main en toute sérénité pour construire un avenir permettant à tous de vivre décemment dans la dignité et la liberté. Enfin, la satisfaction pleine et entière de la plate-forme d’El Kseur explicitée à Larbaa Nath Irathen passe donc par sa mise en œuvre conformément au contenu de ce document.

Chapitre I : réparations dues aux victimes des événements

Exigeons de l’Etat la reconnaissance officielle et publique de ses responsabilités unilatérales, pleines et entières dans les événements du printemps noir 2001 par : L’Etat s’engage à prendre en charge les réparations morales et matérielles vis-à-vis de toutes les victimes et les ayants droit.

De la réparation morale

- Toutes les victimes décédées durant les événements du printemps noir 2001-2003 ouvrent droit à un statut de martyr de la dignité et de la citoyenneté. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Tous les blessés handicapés à vie durant les événements du printemps noir 2001-2003 ouvrent droit au statut d’invalide de la dignité et de la citoyenneté. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Tout blessé dont le handicap nécessite l’assistance d’une tierce personne ouvre droit au statut de grand invalide de la dignité et de la citoyenneté. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Les citoyens ou délégués arbitrairement détenus dont la détention a engendré un préjudice moral ou physique ouvrent droit à un statut de handicapé de la dignité et de la citoyenneté du fait de l’incarcération arbitraire. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- L’Etat reconnaît sa responsabilité dans la détention arbitraire des délégués et manifestants pour engagements dans le mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- L’Etat s’engage à réhabiliter en réintégrant tous les travailleurs licenciés suite à leur engagement dans le mouvement citoyen. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- L’Etat s’engage à organiser, en collaboration avec le mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes, un long débat télévisé en direct à l’heure d’écoute illustré par des images par l’ENTV et les radios nationales qui réparera la désinformation et les préjudices portés à la population, particulièrement lors de la manifestation historique du 14 juin 2001. Par décret présidentiel, effet immédiat.

De la réparation matérielle

- Attribution d’un capital décès pour les ayants droit (ascendants, descendants) des martyrs de la dignité et de la citoyenneté à hauteur de …[NDLR : le montant n’a pas été précisé. Il sera certainement arrêté à l’adoption du document]. Ce capital permettra aux bénéficiaires de mener une vie décente. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Attribution d’une pension aux ayants droit qui assurera une vie décente aux bénéficiaire, à hauteur de 3 fois le SNMG. Un rappel à partir de la date de décès sera réservé. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Prise en charge médicale des parents de martyrs de la dignité et de la citoyenneté suite aux préjudices causés par la tragédie. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Attribution d’un capital de secours pour les grands invalides à hauteur de… [NDLR : le montant n’a pas été précisé. Il sera certainement arrêté à l’adoption du document]. Ce capital permettra d’améliorer les conditions de vie des bénéficiaires. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Attribution d’une pension aux grands invalides de la dignité et de la citoyenneté à hauteur de 3 fois le SNMG avec un rappel à partir de la date de l’incident. Un salaire mensuel sera attribué pour la tierce personne selon la grille salariale des paramédicaux. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Attribution d’une pension aux invalides de la dignité et de la citoyenneté à hauteur de 2 fois le SNMG selon le taux d’incapacité avec un rappel à partir de la date de l’incident. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Prise en charge par l’Etat, urgente, des blessés encore sous suivi médical et remboursement des frais engagés antérieurement. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Annulation des poursuites judiciaires à l’encontre de tous les délégués et manifestants ainsi que l’acquittement de tous ceux ayant été jugés durant les événements du printemps noir. Par engagement politique immédiat.

- Prise en charge et remboursement des frais engagés par les détenus ayant subi un préjudice moral ou physique suite à leur détention arbitraire. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Seul le mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes, à travers ses structures, est habilité à établir le fichier des martyrs, des blessés et des détenus. Par engagement politique immédiat.

- L’Etat s’engage à réparer tous les dégâts matériels causés à des personnes physiques et/ou morales durant toute la période des événements du printemps noir. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Décréter une amnistie et une franchise fiscales durant la période 2001-2003 pour toutes les localités touchées par les événements du printemps noir. Par décret présidentiel, effet immédiat.

- Paiement par l’Etat des arriérés des travailleurs licenciés pour leur engagement dans le mouvement citoyen. Par engagement politique immédiat.

- La prise en charge pédagogique et psychologique des élèves dont la scolarité est perturbée suite aux événements du printemps noir. Par engagement politique immédiat.

- La protection assortie de garanties officielle, publique et juridique de tous les témoins de la tragédie. Par engagement politique immédiat.

- La libération des détenus du mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes. Par engagement politique immédiat.

- L’Etat s’engage à prendre en charge le contentieux de la Sonelgaz avec ses abonnées en versant la somme des factures non payées à la Sonelgaz couvrant la période du 31 août 2001 jusqu’à la date des défalcations de la taxe ENTV de la facture d’électricité. Par loi ordonnance pour la défalcation et par engagement politique pour le règlement du contentieux.

Chapitre II : réparation par le châtiment et la sanction

L’Etat s’engage à juger, dans les délais, tous les commanditaires et les responsables des crimes de délits avérés à tous les niveaux de commandement dans les événements du printemps noir.

- L’Etat s’engage à traduire devant les juridictions civiles les auteurs, les ordonnateurs et les commanditaires de tous les crimes et délits qui seront identifiés par une commission d’enquête indépendante. Par loi organique à court terme.

- La commission d’enquête indépendante dont les membres seront choisis conjointement par les représentants du mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes et l’Etat sera installée et sa composante doit avoir l’aval du mouvement citoyen. Par engagement politique immédiat.

- L’Etat s’engage à garantir à cette commission :

 la liberté d’investigation dans les corps et les établissements concernés.

 la sécurité de ses membres.

 la prise en charge matérielle et financière.

 La levée de toute entrave à l’éclosion de la vérité sur les crimes et délits.

Par décret présidentiel immédiat.

- L’Etat s’engage à respecter les conclusions de l’enquête de cette commission. Par décret présidentiel immédiat.

- L’Etat s’engage à cesser toute forme de provocations, représailles de quelque nature que ce soit et à tous les nivaux, les assauts sauvages sur les populations ainsi que les intimidations et les violations de domicile et les saccages des biens publics. Par engagement politique immédiat.

- L’Etat s’engage à retirer tous les renforts des URS dépêchés au niveau de la région. Par engagement politique immédiat.

- L’Etat s’engage à organiser le départ des corps de gendarmerie dans l’immédiat dans les régions touchées par les événements et à enclencher, dans une deuxième étape, un processus dans le temps pour la redéfinition des missions de ce corps qui n’auront pas de relation avec la vie civile au niveau des autres régions ou de procéder à la dissolution de ce corps à long terme. Les missions de ce corps en relation avec la vie civile du citoyen, notamment celles du maintien de l’ordre et de police judiciaire doivent être confiées à un corps civil de sécurité de remplacement (A consulter pour l’instrument juridique).

Chapitre III : revendication démocratique et historique

L’Etat s’engage officiellement à consacrer les liens naturels et authentiques du peuple algérien avec son histoire et lui permettre de vivre dans un Etat démocratique et respectueux des valeurs universelles des droits de l’Homme.

- L’Etat s’engage à satisfaire la revendication amazighe dans toute ses dimensions (identitaire, civilisationnelle, linguistique et culturelle). Par révision constitutionnelle.

- L’Etat s’engage à consacrer le caractère amazigh de l’identité du peuple algérien dans la Constitution. Par révision constitutionnelle.

- L’Etat s’engage à constitutionnaliser tamazight en l’intégrant dans l’article 3 de la Constitution comme langue nationale et officielle. Par révision constitutionnelle.

- L’Etat s’engage à intégrer la disposition portant statut de la langue amazighe comme langue nationale et officielle dans l’article 178 de la Constitution. Par révision constitutionnelle.

- L’Etat s’engage à promouvoir tamazight en tant que langue unitaire. Par révision constitutionnelle.

- L’Etat s’engage à promouvoir tamazight en l’institutionnalisant, notamment par :

 la création d’une académie de la langue amazighe. Par décret présidentiel.

 étendre le champ d’émission de la radio amazighe à tout le territoire national.

 intégration de tamazight dans la chaîne de télévision publique en attendant la création d’une chaîne de télévision amazighe. Par décret présidentiel.

 prise en charge de la langue amazighe au niveau des administrations, des documents, des discours officiels et de l’environnement. Par décret présidentiel.

 décréter le 12 janvier (Yennayer Jour de l’An amazigh) comme journée fériée, chômée et payée. Par décret présidentiel.

 décréter le 20 Avril comme journée nationale des libertés d’expression. Par décret présidentiel.

 élargissement de l’enseignement de la langue amazighe au niveau national.

 création d’autres instituts d’enseignement de tamazight à travers le territoire national.

 création des centres de formation des formateurs dans le domaine amazigh.

 ouverture des instituts de formation des enseignants en tamazight
 prise en charge et promouvoir la production scientifique, intellectuelle, artistique, culturelle, littéraire et civilisationnelle.

- L’Etat s’engage à lever les réserves émises lors des ratifications des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Par engagement politique immédiat.

- Annulation des textes réglementaires interdisant l’organisation des manifestations publiques et restreignant les libertés individuelles et collectives. Par engagement politique immédiat.

- L’Etat s’engage à abolir tous les textes de loi à l’origine de la discrimination entre les hommes et les femmes. Par loi, effet immédiat.

- L’Etat s’engage à consacrer la séparation effective des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire (se référer aux spécialistes en la matière).

- L’Etat s’engage à consacrer l’indépendance de la justice en réhabilitant le statut du magistrat par :

 l’octroi des moyens matériels adéquats.

 la mise en place d’un plan de gestion de carrière.

 la mise en œuvre d’une politique de formation. Par engagement politique immédiat.

- L’Etat s’engage à garantir le droit à l’information et à consacrer réellement et effectivement la liberté de la presse écrite et audiovisuelle en prenant en charge un observatoire national de la presse écrite et audiovisuelle composée de représentants de la corporation qui veillera au respect de la notion de service public et qui aura le droit de regard sur la gestion de la publicité et son affectation, les droits de tirages et les aides financières. Par décret présidentiel immédiat.

- L’Etat s’engage à lever les entraves empêchant la création des chaînes publiques et privées. Engagement politique.

- Pour lutter efficacement contre la hogra et la corruption sous toutes les formes, l’Etat s’engage à créer :

 une institution indépendante de la lutte contre la corruption.

 un observatoire indépendant de gestion des deniers, biens et richesses de la nation.

- Ces deux institutions doivent répondre aux critères suivants :

 leurs membres doivent être élus parmi les représentants de la société civile compétents.

 elles doivent être décentralisées pour couvrir l’ensemble du territoire national.

 leurs membres peuvent être révoqués avant leur fin de mandat, leur attribution se fera, à l’instar des autres élus du peuple, selon leurs responsabilités au niveau national et local. Entre autres prérogatives, avoir celles permettant à ces deux institutions de saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions de la future réforme de la justice (évoquée plus haut). Par décret présidentiel immédiat.

- L’Etat s’engage à prendre en charge l’élaboration d’une charte citoyenne qu’aura à présenter le mouvement citoyen ultérieurement, de concert avec les compétences au niveau national et ce, conjointement avec les représentants de l’Etat. Par décret présidentiel immédiat. L’idée de soumettre le projet de la charte citoyenne au référendum, qui a suscité les réserves, a été retenue.

- L’Etat s’engage à consacrer dans les textes de loi régissant les collectivités locales et les institutions nationales la prééminence des instances élues sur les instances exécutives et les services de sécurité. Par loi organique.

- L’Etat s’engage aussi à promulguer un texte de loi définissant la possibilité pour les citoyens électeurs de révoquer les élus et l’obligation de présenter un bilan moral et financier. Par loi organique.Se concerter avec les compétences en la matière pour apporter les changements nécessaires pour ce faire.

- L’Etat s’engage à apporter les réformes nécessaires et la refonte des textes de lois relatives aux collectivités territoriales de l’Etat algérien dans le cadre du principe républicain unitaire et celui de l’indivisibilité de l’Algérie démocratique pour l’élargissement de la décentralisation et l’instauration de la démocratie participative, tout en homogénéisant les unités territoriales en mettant sous l’autorité effective des instances élues démocratiquement toutes les fonctions exécutives de l’Etat ainsi que les corps de sécurité notamment en dotant les collectivités locales et les élus locaux :

 de nouvelles attributions d’un pouvoir réel politique décisionnel.

 d’un système des finances locales intégrant la fiscalité locale.

 d’un système de représentation direct des populations au niveau des villages et quartiers pour promouvoir la démocratie à la base, permettant l’émergence des compétences et les initiatives locales porteuses de projets de développement local en dotant les villages et quartiers de représentants élus à la base.

 d’outils de gouvernance participative afin de répondre aux exigences correspondant aux besoins divers des citoyens au niveau local.

 de moyens pour corriger les disparités territoriales en prenant en considération les vocations spécifiques des territoires. Par loi organique.

- L’Etat s’engage à révoquer les indus élus dans les régions où il y eu manifestation de rejet ou de boycott en :

 révoquant immédiatement les indus élus.

 procédant à la dissolution des assemblées locales en commençant d’abord par les APC et APW au niveau des wilayas de Tizi Ouzou, Béjaïa et Bouira puis au niveau des autres communes situées dans le reste des wilayas qui ont eu un taux de participation inférieur à 20% là où il y a eu rejet total en partie dans certains villages et/ou quartiers. Par engagement politique, effet immédiat.

- Les débats sur la dissolution ou la révocation des indus élus en l’APN n’ont pas encore abouti à une prise de décision finale.

- L’Etat s’engage à promulguer une nouvelle loi électorale en apportant les correctifs nécessaires avant toute consultation électorale. Par loi organique.

Chapitre IV : revendication socioéconomique

- L’Etat s’engage à garantir les droits socioéconomiques en respectant strictement la déclaration des droits de l’Homme, particulièrement les articles 22, 23, 24, et 25 permettant d’avoir les droits élémentaires de subsistance, à l’épanouissement indispensable à la dignité et au développement de l’être humain en assurant le partage équitable des richesses nationales, notamment par :

 le droit à la sécurité sociale.
 le droit au travail et à la protection contre le chômage et la marginalité.

 une rémunération équitable pour un travail fourni permettant de subvenir aux besoins élémentaires.

 la garantie du droit d’adhérer et de se protéger par les syndicats.

 les droits de prise en charge des êtres de la famille, d’assurer la santé, l’alimentation, l’habillement, le logement et les droits sociaux. Par engagement politique.

- L’Etat s’engage à revoir le Conseil constitutionnel au niveau de sa composante, sa saisine et de ses prérogatives lui permettant d’être indépendant de tous les pouvoirs dont la mission est de se prononcer sur la constitutionnalité des traités, lois et règlements ainsi que sur l’harmonisation des dispositions au niveau de la Constitution elle-même et de la conformité des lois et règlements par rapport aux chartes, conventions et traités internationaux que l’Etat aura ratifiés (consulter les spécialistes en la matière). Par révision constitutionnelle.

- L’Etat s’engage à procéder à la refonte du système éducatif résolument tourné vers la modernité, les valeurs universelles et républicaines, en substance, en revenant à l’enseignement des matières scientifiques dans les langues véhiculaires en vigueur, bannir tous les programmes d’endoctrinement religieux et en démocratisant l’enseignement en mettant en place une politique de :

 intégration de la langue amazighe dans tous paliers de l’enseignement.

 perfectionnement des encadreurs.

 actualisation des programmes.

 intégration des valeurs des droits de l’Homme.

 lutte contre l’analphabétisme.

 aide aux enfants nécessiteux pour assurer le principe de l’enseignement obligatoire et gratuit.

 prise en charge de la santé scolaire, des cantines scolaires.

 subvention des manuels scolaires.

 valorisation de la famille de l’éducation.

 réalisation d’infrastructures répondant aux normes universelles d’enseignement.Cette refonte aura à intégrer une politique de formation professionnelle d’insertion socioprofessionnelle durable en mesure de protéger cette catégorie particulièrement vulnérable contre les fléaux sociaux, comme elle aura aussi à redéfinir la carte universitaire couvrant l’ensemble des universités à l’échelle national tout en mettant en valeur la recherche scientifique universitaire ouverte à son environnement socioéconomique. Par loi organique.- L’Etat s’engage à mettre en œuvre les mécanismes nécessaires à la relance économique pour une juste répartition des richesses nationales orientée vers une politique économique génératrice de richesses et d’emplois en s’ouvrant davantage sur des horizons prometteurs pour la jeunesse et en répondant aussi aux exigences des normes internationales telles que la problématique du week-end universel qu’il faudrait trancher. Par engagement politique.

- L’Etat s’engage à instaurer une allocation chômage pour tout demandeur d’emploi à hauteur de 50% du SNMG. Par décret présidentiel suivi de la loi de finances pour application.

- L’Etat s’engage à instituer une législation de régulation qui permettrait de combatte les fléaux sociaux et la clochardisation de la société et d’assurer un salaire minimum légal indispensable pour couvrir les dépenses de subsistance consistant en la nourriture saine et suffisante, habillement, logement, santé et éducation en respectant la dignité humaine. Par loi organique.

- L’Etat s’engage à prendre en charge le plan d’urgence socioéconomique pour la région touchée par les événements du printemps noir, estimé par les spécialistes en la matière à une somme de […] DA, pour la mise à niveau vis-à-vis des autres wilayas afin de rattraper le retard, d’assurer le décollage économique au niveau de la région et de réaliser les infrastructures de base nécessaires. Par décret présidentiel suivi de la loi de finances pour application.

- L’Etat s’engage à prendre en charge la commission composée d’universitaires, d’opérateurs économiques, de représentants des unités industrielles de la région, des syndicats et autres, chargée du suivi et de la finalisation de ce plan d’urgence socioéconomique. Par engagement politique.

La mise en œuvre dans la forme :



Conditions sine-qua-none :

- Rapport de confiance au sein du mouvement.

- Réponse positive quant à la prise en charge des incidences du mouvement énumérées par l’interwilaya de Raffour.

- Document consensuel finalisé scellé et non négociable.

- Minute de silence.

Schéma à suivre pour la mise en œuvre :

- Accord de signature entre les deux parties : le président de la République, représentant l’Etat algérien, et la délégation représentant le mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes. Cet accord sera publié dans le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

- Une action d’accompagnement sera décidée lors du conclave interwilaya pour le jour de la rencontre.

- La délégation représentant le mouvement est chargée de préparer la rencontre techniquement avant le jour de la rencontre en :

 fixant la date et l’horaire.

 arrêtant le lieu de la rencontre.

 préparant la couverture médiatique notamment celle de l’ENTV

 élaborant un plan de travail

 demandant la désignation d’une tierce personne représentant la Présidence pour la prise de décision.

- Dissolution de l’APN.

- Révision de loi électorale.

- Satisfaction des revendications immédiates par voie réglementaire (décret) et engagement politique.

- Election d’une nouvelle Assemblée nationale.

- Révision constitutionnelle par voie parlementaire ou soumission d’une nouvelle Constitution par voie référendaire.

Couverture médiatique :

- L’ENTV aura pour mission la retransmission en direct et sans commentaires de la rencontre, en couvrant l’événement avec objectivité.

- Préparation d’une émission telle que définie dans le document, dans la mesure du possible avant la rencontre mais qui sera visionnée par la délégation du mouvement avant sa diffusion.

- Ouverture de tous les organes de presse pour la couverture de la rencontre, voire la possibilité de lui réserver une place pour le suivi en direct de l’événement.

Délégation du mouvement :

Elle sera composée de 9 à 11 délégués représentant uniquement l’interwilaya du mouvement citoyen des aarchs, daïras et communes, 1 parent de martyr observateur, 2 conseillers en droit constitutionnel et droit civil à titre consultatif.

Les critères de la désignation des membres de la délégation : Compétence, engagement, intégrité, honnêteté, fidélité, crédibilité, confiance, consensuel, maîtrise des textes du mouvement et du document de mise en œuvre et être sans tendance partisane ou autre affichés publiquement.

Engagementécrit : il sera signé en précisant la qualité du délégué représentant le mouvement au sein de la délégation, l’engagement du respect du porte-parole et la fidélité à la position du mouvement. Cet engagement sera accompagné de 4 mandats pour chaque délégué faisant partie de la délégation, à savoir le village ou quartier, la coordination locale, la coordination de wilaya et la coordination interwilaya. Le conclave interwilaya demeurera ouvert durant les travaux de la délégation.

Recommandation aux membres de la délégation :

Les délégués mandatés sont tenus de rester regroupés durant toute la période de contact avec les représentants de l’Etat. Leur prise en charge (transport, hébergement et restauration) sera assurée par le mouvement. Le lieu de séjour sera arrêté par la délégation, par contre, son financement se fera par l’interwilaya à raison de 6 000 DA par coordination communale participante au conclave interwilaya prochain.

Ulac Smah ulac

Le combat continue






Iguefilen (Illilten),

Le 16 septembre 2003

Note : le présent document n’est qu’un avant-projet et est soumis de fait à la base, pour une durée de quinze (15) jours, pour amendements et enrichissement avant son adoption définitive par la CADC de Tizi Ouzou.

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