L’Etat algérien épinglé par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

Les travaux de la quarante-quatrième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui s’est tenue à Genève, ont pris fin le 21 mai 2010. A cette occasion, le Comité a adopté ses observations finales concernant les rapports des Etats examinés à cet occasion dont celui de l’Etat algérien.

Le Comité a exprimé ses préoccupations au sujet de plusieurs questions comme les disparités régionales en termes d’accès à l’éducation et de taux de scolarisation, la corruption qui reste largement répandue, la discrimination contre les femmes, la restriction systématique des activités et actions des syndicats autonomes du secteur public, la violence contre les femmes, y compris de la part des maris, le travail des enfants (au moins 300 000 enfants de moins de 16 ans travaillent), le problème de chômage et du logement (au moins 1,2 million de personnes vivent dans des taudis), la difficulté d’accès aux soins notamment dans les zones rurales, etc.

Le Comité a, notamment, recommandé à l’Etat algérien de reconnaître la langue amazighe comme langue officielle, il lui recommande également de généraliser l’enseignement de la langue amazighe à travers toutes les régions et à tous les niveaux. Le Comité a recommandé à l’Etat d’assurer la formation de suffisamment d’enseignants qualifiés. Pour rappel, Tamazgha, dans son rapport, en plus d’attirer l’attention des membres du Comité sur la nécessité de la reconnaissance de tamazight comme langue officielle, a montré par les chiffres que ce que l’Etat algérien appelle enseignement de la langue nationale amazighe est loin d’être un enseignement digne de ce nom dans la mesure où cet enseignement ne touche qu’un pourcentage dérisoire de l’ensemble des élèves scolarisés (2,5 % ).

D’autre part, le Comité recommande à l’Etat algérien de réviser le Code de la famille afin d’assurer l’interdiction de la polygamie, l’abolition de l’institution de la tutelle maritale et la pleine reconnaissance par la loi de tout mariage conclu entre une musulmane et un non-musulman. Là aussi, Tamazgha, dans son rapport (Discriminations religieuses, p. ) a attiré l’attention du Comité sur les discriminations religieuses pratiquées par l’Etat et a souligné en particulier cette loi qui interdit aux femmes algériennes de contacter un mariage avec des non-musulmans ou contraindre ces derniers à se convertir à l’islam. Une autre discrimination officielle, que le Comité n’a pas notée, a été pointée par Tamazgha : il s’agit de la tutelle légale qui ne peut être accordée qu’aux musulmans.

Si le Comité onusien pointe toutes ces discriminations et formule des recommandations pour que l’Etat algérien prenne les mesures institutionnelles et juridiques afin de se conformer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce n’est pas pour autant que l’Etat algérien s’y conformera. Et ce n’est pas avec les recommandations de divers organes onusiens que l’Etat algérien changera sa politique. Et ce n’est pas avec les recommandations de comités onusiens que Imazighen accéderont à leur souveraineté. Une chose est sûre : il est important que l’opinion internationale prenne connaissance des violations des conventions internationales par l’Etat algérien qui les a pourtant signées. Il est intéressant également de montrer comment la discrimination est institutionnalisée par cet Etat pour qui l’arabo-islamisme demeure "religion".

C’est cette mission qui consiste à dévoiler les politiques discriminatoires et contraires aux conventions internationales par les Etats que subissent Imazighen en Afrique du Nord que persiste à mener Tamazgha. Le prochain rendez-vous aura lieu l’été prochain à Genève où Tamazgha aura à présenter un rapport sur la monarchie marocaine. Il sera question d’exposer au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) la politique anti-amazighe de la monarchie marocaine.

La Rédaction.

[|Palais Wilson à Genève|]

14. The Committee is concerned that, despite the amendments to the Family Code in 2005, polygamy is still allowed, that the legal requirement of the institution of the marital guardian is not abolished, and that article 30 of the Family Code continues to prohibit marriages of Muslim women to non-Muslims. (articles 10, 3 and 2(2))
The Committee recommends that the State party further revise the Family Code to ensure that polygamy is outlawed, that the legal requirement of the institution of the marital guardian is abolished, and that a marriage concluded between a Muslim woman and a non-Muslim man is fully recognized by law without exception.
[...]
22. The Committee is concerned that the Amazigh language has not yet been recognized as an official language, despite its recognition in 2002 as a national language, and that the teaching of the Amazigh language is not generally available to all age-levels and in all regions. (article 15)
The Committee recommends that the State party recognize the Amazigh language as an official language, and further strengthen its current efforts to ensure the teaching of the Amazigh language and culture in all regions and at all education levels, including through increasing the number of qualified Amazigh language teachers. The Committee draws the attention of the State party to its General Comment No. 21 (2009) on the right of everyone to take part in cultural life.

Ces questions ont été transmises à l’Etat algérien suite à l’examen de leur rapport lors de la prés-session qui a eu lieu à Genève du 25 au 29 mai 2009.

3Communiqué de Tamazgha à l’ouverture des travaux du Comité des droits économiques, sociaux et culturels3

3Intervention du délégué de Tamazgha à Genève, le 3 mai 20103