TAMAZGHA

La monarchie marocaine devant le CERD

Masin — 2023-11-23T19:49:06Z

Séance du jeudi 23 novembre de 10h00 à 13h00

Séance du jeudi 23 novembre 2023 (10h-13h)

L'Etat algérien et Tamazight

Masin — 2017-09-22T20:49:00Z

A l'occasion de la 94ème session du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies, l'Etat algérien présente un rapport pour vanter ses efforts pour lutter contre les discriminations.
Ci-dessous ce que l'Etat algérien affirme au sujet des langue et culture amazighes.
Vos commentaires sont les bienvenus.

Promotion de la langue amazighe

65. La langue tamazight a été constitutionnalisée comme langue nationale en avril 2002 et officielle depuis le 7 février 2016 en vertu de l'amendement de l'article 4 de la Constitution.

66. Le Gouvernement algérien a franchi un grand pas dans le processus de réhabilitation de l'amazighité en Algérie. Cette reconnaissance constitutionnelle est accompagnée par la création d'une académie algérienne de la langue amazighe rattachée au Président de la République.

67. Des efforts sont déployés par le Gouvernement algérien, à travers le Haut-Commissariat à l'Amazighité, pour la promotion et le développement de la langue amazighe, à travers ses activités scientifiques, notamment l'édition d'ouvrages et de périodiques en tamazight ainsi que son soutien au mouvement associatif.
68. L'Algérie continue de travailler pour la levée des différents verrous entravant l'enseignement de la langue amazighe, en assurant :
• L'impression d'une version en Tamazigh de la Constitution révisée ;
• La formation continue et de qualité pour les enseignants de tamazigh ;
• L'opérationnalisation d'une chaine de radio permanente ;
• L'institutionnalisation de nombreux festivals annuels (cinéma, théâtre) ;
• La suppression du caractère optionnel de la matière de tamazight dans l'école algérienne par l'amendement de la loi d'orientation de l'éducation nationale ;
• La généralisation graduelle de cet enseignement à travers toutes les wilayas du pays (on atteindra 32 wilayas au cours de l'exercice 2016/2017).

69. Afin d'élargir l'enseignement de tamazight, le Gouvernement algérien a prévu des postes d'enseignants à même de couvrir l'ensemble des besoins exprimés. Un nombre de postes budgétaires a été octroyé, pour le recrutement d'enseignants en langue tamazight à travers tout le pays.

70. La stratégie de globalisation de l'enseignement de tamazight, prévoit l'ouverture de postes supplémentaires et le recrutement d'enseignants dans d'autres wilaya, et ce en suivant des plans de recrutement à court et moyen termes et en effectuant un travail de sensibilisation sur le terrain.

71. De nouvelles classes sont ouvertes pour la première fois dans sept (7) wilayas du pays, l'enseignement de tamazight est passé donc de onze (11) à vingt-deux (22) wilayas pour l'année scolaire 2015/2016. Selon les statistiques fournies par le Ministère de l'Éducation nationale, l'enseignement de la langue amazighe est passé de 233 enseignants pour 37 690 apprenants en 1995/1996 dans seize wilayas à 2 600 enseignants pour 277 176 apprenants durant l'année scolaire 2015/2016 et l'on envisage de recruter 500 nouveaux enseignants pour la rentrée scolaire 2016/2017.

72. Par ailleurs, convaincu que la promotion de la langue amazighe doit impérativement passer par l'encouragement de l'édition en langue amazighe et de la nécessité de mettre à la disposition du grand public des publications en langue amazighe, les institutions nationales se sont investies totalement dans le créneau de l'édition et de la coédition en tamazight.

73. Il existe plus de 300 titres, tous genres confondus. Pour l'année 2014, le HCA a édité une vingtaine de titres écrits en tamazight pour ainsi renforcer son palmarès dans ce domaine.

74. Sur le plan de la communication, tamazight s'est enrichie par le lancement d'un fil d'information générale et multimédia relevant de l'Agence Presse Services (APS), qui vise à former les journalistes exerçant en tamazight au niveau des radios régionales, de la Télévision publique et chaine privées et ceux relevant de la presse écrite.

75. Enfin, un dispositif d'enseignement et d'apprentissage de tamazight pour adultes a été initié par les institutions nationales en collaboration avec la société civile, en vue de permettre à tous les algériens d'apprendre à lire et à écrire cette langue.

Promotion des droits économiques, sociaux et culturels des amazighs

76. L'État œuvre à promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels de tous les citoyens algériens. La finalité de tous ses efforts se trouve être concrétisée par l'officialisation de la langue amazighe, ce qui permettra de renforcer sa promotion sur toute l'étendue du territoire nationale.

77. Sur le volet culturel, il y a lieu de mettre en exergue l'importance du nouvel acquis mentionné dans la constitution à savoir le droit à la culture conformément l'article 37 bis.

78. Depuis janvier 2014, le gouvernement a mis en place un dispositif spécial « Sortie sur le terrain » en partenariat avec les Départements de langue et culture amazighes des Universités algériennes, pour la collecte et la préservation du patrimoine culturel et linguistique amazigh des différentes régions du pays. C'est ainsi que des régions comme le grand sud algérien (Djanet, Adrar, Timimoun, Tamanrasset), l'Ouest (Tlemcen, Chlef, Oran) et de l'Est (Tébessa, Constantine, Souk Ahras, Batna, Khenchela…) ont accueilli durant l'année 2014 et le premier semestre 2015 des équipes de chercheurs. L'objectif principal de ces sorties étant la confection du grand dictionnaire pan-amazigh.

Droit d'utiliser les prénoms amazighs

79. Tous les Algériens jouissent de la liberté du choix des prénoms de leurs enfants et ce à travers les services de l'état civil.

80. L'article 64 (alinéa 1) de l'ordonnance no 70-20 du 19 février 1970 portant Code de l'état civil modifiée et complétée, prévoit que les prénoms doivent être de consonance algérienne. De facto, les prénoms amazighs sont des prénoms algériens protégés par toutes les lois en vigueur, notamment la constitution.

81. Le Code de l'état civil, permet aussi d'inscrire les enfants nés de parents appartenant à une confession non musulmane, sous des prénoms autres qu'algériens.

82. Outre le cadre légal susmentionné, inhérent aux procédures juridiques d'attribution des prénoms, le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Locales, a initié une liste non-exhaustive des prénoms au niveau des communes sur laquelle s'appuient, à titre indicatif et non limitatif, les officiers de l'état civil lors de la déclaration des naissances, ce qui garantit la liberté de choix des prénoms par les parents ou le déclarant.

83. À ce titre, le Haut-Commissariat à l'Amazighité, en se référant au décret no 26/ 81 du 27 mars 1981 notamment l'article 5 qui stipule que la révisons du lexique national des prénoms doit se faire tous les 3 ans, a proposé une liste de 500 prénoms algériens.

84. Les quelques refus signalés et qui sont imputables individuellement a des fonctionnaires et non à l'administration ont été diligemment pris en charge et réglés dans des délais très courts. C'est ainsi qu'en 2014, les instances compétentes ont été saisis par le HCA pour faire inscrire des prénoms tels que Aderyan et Tara (Tizi-Ouzou), Maylana (Alger) et Atmas (Oran).

Pour consulter le rapport de l'Etat algérien

Le berbère en Mauritanie : une langue en voie d'extinction.

Masin — 2004-08-08T22:00:00Z

Ce rapport a été, bien entendu, remis aux experts du CERD. Il a été, égalemnt, largement diffusé auprès des organisations de défense de droits de l'Homme.

TAMAZGHA Organisation Non Gouvernementale de défense des droits des Imazighen (Berbères)
Le berbère en Mauritanie
Une langue en voie de d'extinction

Rapport alternatif de Tamazgha
au
Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD)

Nations Unies
Conseil Economique et Social
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ICERD)
65eme session du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Genève, 2-20 août 2004

Sommaire

Préambule

Partie 1. - Données historiques générales

1. Généralités
2. L'Afrique du Nord, une terre amazighe (berbère)
3. Le berbère en Mauritanie : une langue en voie d'extinction

Partie 2 - Principales violations de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

1. La négation officielle et institutionnelle du fait amazigh (berbère)
2. Une arabisation et une assimilation programmées
3. Exclusion des champs culturel et éducationnel officiels
4. Le rapport de la Mauritanie : contradictions
5. En Mauritanie, la discrimination est un fait de l'Etat

Partie 3 - Nos propositions pour éliminer les discriminations officielles

Références bibliographiques

Annexes

- Annexe 1. Carte linguistique de la Mauritanie
- Annexe 2. Extraits de la Constitution de la Mauritanie

Préambule

Avant d'exposer les principales discriminations dont est victime la minorité berbérophone en Mauritanie et nos propositions en vue de l'élimination de ces discriminations, il nous semble important de rappeler un certain nombre d'éléments historiques sur l'Afrique du Nord, ce qui permettra au lecteur non familier des questions linguistiques et culturelles qui divisent gravement l'Afrique du Nord de comprendre le déni fait aux berbérophones de Mauritanie et aux Nord-africains de manière générale (Partie 1).

Tout comme les Berbères en Tunisie et en Libye en particulier, la minorité berbérophone de Mauritanie subit diverses discriminations qui la menacent jusqu'à son existence et celle de ses langue et culture.

Si l'ensemble des populations mauritaniennes subissent la répression et l'autoritarisme du régime en place, les berbérophones, eux, subissent une discrimination supplémentaire due à leur appartenance ethnique berbère. En effet, sur le plan linguistique, si l'essentiel des langues parlées en Mauritanie bénéficient d'une reconnaissance institutionnelle, la langue berbère est tout simplement ignorée et n'a donc pas droit de cité.

Nous tâcherons donc de pointer les principales discriminations officielles de l'Etat mauritanien desquelles procèdent les violations des stipulations de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Partie 2).

Enfin, nous exposerons nos propositions pour éliminer ces discriminations (Partie 3).

PARTIE 1.

DONNEES HISTORIQUES GENERALES

1 - Généralités

En Mauritanie, comme partout en Afrique du Nord, un très grave déni culturel et identitaire, basé sur la discrimination, est à la base de l'action de l'Etat national qui se veut arabe et musulman. Il a tout fait pour achever la politique d'arabisation des berbérophones qui sont réduits aujourd'hui à une minorité en voie de disparition.

L'objet de cette discrimination officielle permet d'établir la violation des principes de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Il s'agit d'une atteinte extrêmement grave aux droits culturels, linguistiques et identitaires des berbérophones, par ailleurs reconnus par tous les textes internationaux, au premier chef la Déclaration universelle des droits de l'Homme et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale que la Mauritanie semble ignorer.

Cette politique qui confine à un "impérialisme linguistique et culturel" empêche naturellement la société d'aller vers un véritable pluralisme et une véritable démocratie nécessaires à la lutte contre le sous-développement. Une folle énergie sociale est ainsi dilapidée à contrarier les valeurs ancestrales et l'identité première des Berbères au lieu d'en faire le point d'appui pour la construction d'une société vraiment réconciliée et ouverte, plurielle et démocratique.

L'arabisation des Berbères est ainsi au cœur d'une politique étatique de négation des droits humains les plus élémentaires.

2 - L'Afrique du Nord, une terre amazighe (berbère)

Tous les historiens de l'Afrique du Nord attestent que le pays est peuplé de Berbères depuis les temps les plus anciens. Ainsi, Ibn Khaldoun dans son Histoire des Berbères, peut écrire à propos du pays que l'on appelle le Maghreb et que nous appelons Tamazgha ou pays des Imazighen (Berbères) : "Depuis les temps les plus anciens, cette race d'hommes habite le Maghreb dont elle a peuplé les plaines, les montagnes, les plateaux, les régions maritimes, les campagnes et les villes" (Ibn Khaldoun - Histoire des Berbères, Paris, Geuthner, 1999 p. 167).

Concernant tamazight, la langue des Imazighen : "leur langue est un idiome étranger, différent de tout autre : circonstances qui leur a valu le nom de Berbères" (Ibn Khaldoun, 1999, opus cité p. 168).

Concernant, enfin, les religions professées en Afrique du Nord : "il y avait parmi eux [des tribus] qui professaient la religion juive ; d'autres chrétiennes, et d'autres païennes, adorateurs du soleil, de la lune et des idoles. Comme ils avaient à leur tête des rois et des chefs, ils soutinrent contre les musulmans plusieurs guerres très célèbres". (Ibn Khaldoun, 1999, opus cité, p. 177).

Pour Gabriel Camps, "Les millénaires ont passé et malgré les vicissitudes d'une histoire particulièrement riche en conquêtes, invasions et tentatives d'assimilation, des populations du même groupe ethnique, les Berbères, subsistent dans un immense territoire qui commence à l'ouest de l'Egypte. Actuellement des populations parlant une langue berbère habitent dans une douzaine de pays africains, de la Méditerranée au sud du Niger, de l'Atlantique au voisinage du Nil. (G. Camps, Les Berbères. Mémoire et identité, éditions Errance, Paris, 1987, p.5). La Mauritanie fait partie, bien entendu, de cet espace.

Actuellement, le lecteur exigeant, qui souhaite avoir l'avis de grands savants du domaine berbère, peut lire utilement L'Encyclopédie berbère, publiée en France avec le concours du Conseil international de la philosophie et des sciences humaines de l'UNESCO.

3 - Le berbère en Mauritanie : une langue en voie d'extinction.

Si le passé berbère de la Mauritanie, à l'instar de l'ensemble de l'Afrique du Nord, est incontestable, l'usage de la langue berbère est, aujourd'hui, réduite à une infime minorité. La langue berbère se trouve ainsi sérieusement menacée et si aucune mesure n'est prise, et de façon urgente, en sa faveur, sa disparition serait inéluctable.

Jusqu'aux premiers mouvements d'islamisation, la langue utilisée dans cette partie sud occidentale de l'Afrique du Nord était le berbère. Même après l'islamisation, et pendant longtemps, la langue berbère a joué un rôle primordial dans la vie religieuse. Il faut noter l'existence, dans cette région, de manuscrits en berbère, écrits en caractères arabes, à thèmes religieux. Dans cette région, toujours, a existé également l'habitude de commenter le Coran et les textes fondamentaux de l'islam en berbère. (voir Catherine Taine-Cheikh, "Langues, savoirs et pouvoirs en milieu maure", in Les Cahiers de l'IREMAM, 13/14- Elites du monde nomade touareg et maure, Aix-en-Provence, 2000. pp : 167-184.)

Catherine Taine-Cheikh, dans l'article sus-cité, affirme que l'un de ses informateurs berbérophones lui a rapporté qu'il y a vingt ou trente ans, il a fait ses études dans une école au Sud-ouest mauritanien et c'est en berbère que le Coran et les textes coraniques étaient commentés.

Dans son livre "Histoire de l'Afrique du Nord" (Payot, 1951, 1969, 1994), Charles-André Julien affirme dit :
"Au moment même où les tribus arabes prenaient pied sur le sol du Maghreb par le sud-est, un autre groupement nomade, berbère celui-là, se formait dans le Sahara occidental et se préparait, lui aussi, à déferler sur l'Afrique du Nord par le sud-ouest. C'était les Sanhadja voilés, que l'histoire connaît sous le nom d'Almoravides. En l'espace d'à peine un demi-siècle, ils allaient constituer dans la partie occidentale du pays et en Espagne un immense empire berbère." (p. 417)

Cette dynastie berbère connue sous le nom des Almoravides eut pour cellule originaire une puissante tribu sanhadjienne du Sahara dont le berceau était l'Adrar de Mauritanie.

Il faut noter que suite à leur défaite face aux tribus arabes Beni Hassan et leur sujétion, au XIVe siècle, les Berbères se sont investis dans la connaissance religieuse et soint devenus des lettrés (marabouts) et c'est là que leur arabisation a commencé à prendre de l'importance.

Dans son ouvrage publié en 1953, Francis Nicolas fournit des éléments concernant la population zénaga ; il précise les quatre grands groupements de tribus berbères et donne le nombre de locuteurs au début des années 1950. Ainsi il estime le nombre de berbérphones à 13300 sur les 29000 composant les tribus berbères. A cette époque déjà, la langue berbère (zénaga) a perdu du terrain face à l'arabe.

Les raisons de ce recul de la langue berbère s'expliquent principalement par sa non-reconnaissance et le fait que la scolarisation se fait en arabe uniquement.

Aujourd'hui le nombre de berbérophones en Mauritanie n'excède pas 5000. Le site ethnologue.com avance le chiffre de "200 à 300" ce qui nous semble en deçà de la réalité. Mais cela nous renseigne sur le danger qui guette la langue berbère en Mauritanie qui risque de disparaître rapidement si rien n'est fait pour sa protection et son développement.

Le linguiste Kamal Naït-Zerrad, Professeur associé au Centre de Recherche Berbère à l'Inalco (Paris), quant à lui, suite à ses premières investigations en 2003 en Mauritanie, estime le nombre de berbérophones à environ 1000 individus.

La majorité des locuteurs de la langue berbère en Mauritanie sont des personnes d'un certain âge ; les jeunes sont très peu nombreux à la pratiquer.

De sérieuses inquiétudes demeurent quant à la survie de la langue berbère en Mauritanie.

Si rien n'est fait pour sauver cette langue et si l'Etat mauritanien poursuit sa politique d'exclusion de la langue berbère, cette dernière ne saura survivre encore plus longtemps. Elle disparaîtra avec la disparition des quelques milliers de ses locuteurs actuels.

L'Etat mauritanien se doit d'œuvrer, et de toute urgence, par tous les moyens afin de protéger la langue berbère et déployer les moyens nécessaires à son développement.

PARTIE 2

PRINCIPALES VIOLATIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

1. La négation officielle et institutionnelle du fait amazigh (berbère).

La discrimination anti-berbère est un fait officiel délibéré et organisé, inscrit dans les textes et bénéficie du concours des institutions de l'Etat lesquelles sont instrumentées dans le but de nier l'identité ancestrale des Berbères en vue de les arabiser par la force et de les intégrer ainsi dans une conception politique arabo-islamique comme dominés.

C'est dans la Constitution de la Mauritanie (1991) que la discrimination que subissent les Berbères est officiellement exprimée.

Le préambule de cette Constitution affirme que "le peuple mauritanien [est un] peuple musulman et arabe". Ainsi la dimension berbère, ainsi que le passé berbère de la Mauritanie sont tout simplement ignorés et exclus.

L'article 6 de cette même Constitution énonce que "Les langues nationales sont l'arabe, le poular, le soninké et le wolof". Si l'on se réjouit que les langues poular, soninké et wolof sont reconnues et bénéficient du statut de langues nationales, il est à noter que la langue berbère est tout simplement ignorée. Ceci dénote, par ailleurs, le mépris des autorités mauritaniennes à l'égard des locuteurs de la langue berbère.

La langue berbère se trouve ainsi officiellement exclue.

C'est donc sur la Constitution elle-même, Loi fondamentale de l'Etat, que se base la politique d'arabisation et de négation de l'identité amazighe de la Mauritanie.

Notons que le rapport de l'Etat mauritanien ne donne aucune précision quant la composition ethnique de la Mauritanie, ni sur les langues en usage réel dans la société. Si le rapport mentionne l'existence de populations non-arabophones : Poulars, Soninkés et Wolofs (CERD/C/421/Add.1 - paragraphe 7), il reste superficiel mais, surtout, ignore la présence du peuple berbère, le plus ancien sur ce territoire ; un peuple dont la civilisation, la culture et la langue ont traversé des millénaires et sont toujours vivantes.

Et pourtant, le CERD dans ses conclusions suite à l'examen des 1er, 2eme, 3eme, 4eme et 5eme rapports présentés par la Mauritanie en 1999 (CERD/C/304/Add.82), a souligné comme sujet de préoccupation le fait que les renseignements fournis sur la composition ethnique soient incomplets : "Il est noté que les renseignements fournis par l'État partie en ce qui concerne la composition ethnique de la population et les indicateurs socioéconomiques concernant l'application des dispositions de la Convention sont incomplets." (CERD/C/304/Add.82, paragraphe 7). Dans le paragraphe 10 du même document, "Le Comité recommande que lorsqu'il présentera son prochain rapport périodique, l'État partie fournisse plus de renseignements détaillés concernant la composition ethnique de la population [...]".(CERD/C/304/Add.82, paragraphe 10)

La Mauritanie persiste dans sa négation de l'existence de Berbères sur son territoire et refuse de donner la composition ethnique en Mauritanie. Elle se contente de noter que "[...] le peuple mauritanien est constitué d'une majorité arabe composée de Noirs et de Blancs, et de non-arabophones : Poulars, Soninkés et Wolofs." (CERD/C/421/Add.1 - paragraphe 7)

La langue arabe étant considérée comme la seule langue officielle de l'Etat mauritanien ; cela dénote une réelle volonté d'arabisation des populations mauritaniennes. Si les langues des minorités poular, soninké et wolof sont reconnues par l'Etat comme langues nationales, la langue berbère, quant à elle, ne dispose d'aucun statut : elle est tout simplement ignorée et méprisée. Ainsi, nous constatons, non sans amertume, que tout le fondement amazigh (berbère) de la Mauritanie soit délibérément ignoré. Dès lors, c'est une partie de la population mauritanienne qui se trouve exclue de jure, de l'Histoire. Ce traitement contraire à la lettre et à l'esprit de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale constitue une atteinte inadmissible aux droits fondamentaux des berbérophones mauritaniens contraints à une arabisation inéluctable.

Les textes officiels traitant de l'Histoire de la Mauritanie, s'ils évoquent le passé berbère du pays, n'accordent pas son importance au sujet et rien n'est fait pour valoriser le passé amazigh (berbère) de la Mauritanie.

Il s'agit d'une volonté délibérée de ne pas faire allusion à la berbérité, une composante qui forme le socle de la civilisation nord-africaine, dans le but, à terme, par le fait notamment de l'arabisation forcée, de faire en sorte que le fait berbère disparaisse.

2. Une arabisation et une assimilation programmées.

Même si la langue berbère en Mauritanie, comme partout en Afrique du Nord, a pu résister aux langues de presque tous les conquérants (Phyniciens, Byzantins, Vandales, Romains,...), l'arabe, langue du Coran, a réussi à la bousculer et à la menacer sérieusement puisque aujourd'hui l'écrasante majorité des Mauritaniens sont complètement arabisés et ont perdu l'usage de leur langue ancestrale qui est la langue berbère. Cette dernière s'est maintenue notamment dans le Sud-ouest de la Mauritanie et n'est parlée aujourd'hui que par quelques milliers d'individus.

La politique linguistique arabisante de l'Etat mauritanien menace sérieusement les berbérophones ainsi que leurs langue et culture et risque de conduire, à terme, à la mort de la langue berbère.

La langue arabe jouit d'une grande puissance culturelle. Langue officielle de l'Etat, langue de la religion qui est elle-même religion officielle, langue obligatoire de l'école, langue de la radio et de la Télévision, unique langue de l'administration, l'arabe occupe tous les espaces alors que la langue berbère se trouve interdite d'usage. Elle est réduite au seul usage familial.

La langue berbère en Mauritanie se trouve ainsi sérieusement menacée. Cette menace est du fait du seul Etat mauritanien qui, par son attitude marginalisante à l'égard du berbère, viole l'un des principes fondamentaux de la Convention internationale pour la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale.

S'obstiner dans cette politique d'arabisation et d'assimilation forcées des Berbères, l'Etat mauritanien commet l'un des crimes les plus horribles à savoir priver la Mauritanie d'une composante essentielle de son Histoire, identité et culture. C'est par ailleurs le patrimoine de toute l'Humanité qui sera privée de cet apport millénaire qui représente une richesse aussi bien pour la Mauritanie qu'à l'Humanité entière.

L'Etat mauritanien se doit de déployer tous les moyens et efforts nécessaires pour protéger ce patrimoine de la Mauritanie et faire en sorte que la langue et la culture berbères soient prises en charge. L'Etat doit leur assurer une protection réelle et conséquente en vue de leur promotion et développement.

3. Exclusion des champs culturel et éducationnel officiels.

Bien entendu, la langue berbère ne bénéficie pas d'enseignement par le système éducatif mauritanien. Les manuels scolaires ne consacrent aucun espace à l'enseignement de l'Histoire des Berbères ni à leur civilisation.

Les projets de développement, de promotion et de soutien de la culture n'ont pas inscrit la culture berbère dans leur priorité. Seuls les arts d'expression arabe bénéficient des aides de l'Etat. De façon marginale, trois autres langues reconnues langues nationales semblent bénéficier d'un soutien qui reste toutefois timide.

La loi n° 099-012 du 26 avril 1999 portant réforme du système éducatif prévoit la création au sein de l'Université de Nouakchott d'un département des langues nationales poular, soninké et wolof. (CERD/C/421/Add.1 - paragraphe 167). Encore une fois, l'Etat mauritanien exclut la langue berbère de tout programme de recherche et de développement. Ainsi, l'Etat mauritanien ne donne ni les moyens ni la possibilité d'entreprendre des recherches sur la langue berbère au sein de l'Université.

L'Etat mauritanien ne peut justifier cette situation et ne peut prétendre ignorer la situation inacceptable que vivent les berbérophones de Mauritanie ainsi que leurs langue et culture.
Tous ces faits montrent la discrimination linguistique et culturelle dont est victime la minorité berbérophone en Mauritanie.

4. Le rapport de la Mauritanie : contradictions.

Dans l'introduction de son rapport (CERD/C/421/Add.1 - paragraphe 5), l'Etat mauritanien se définit comme “Pays musulman, arabe et africain”. Cette définition, à elle seule, par ailleurs ethniciste, montre l'exclusion pure et simple de tout ce qui n'est pas arabe ni musulman. La berbérité de la Mauritanie est de fait exclue.

Même lorsque l'Etat mauritanien admet l'existence de certains groupes ethniques autres qu'arabes, il ne donne aucun détail quant à la compositions ethnique de la Mauritanie.

On ne peut admettre que les Mauritaniens soient définis uniquement sur la base de la race (laquelle ?) et de la religion musulmane lorsqu'on sait que l'Afrique du Nord a été et est le carrefour de multiples civilisations qui dans leur syncrétisme ont donné la civilisation actuelle. En effet, faudrait-il rappeler que sur les terres nord-africaines se sont succédées, à travers les siècles, les civilisations suivantes : Phéniciens, Romains, Vandales, Byzantins, Arabes, Turcs, Français,... Et comme religions, il est de notoriété que l'Afrique du Nord ait été traversée par les différentes religions monothéistes qu'a connue l'Humanité.

Une définition raciale (voire raciste) de l'identité de la Mauritanie est pour le moins insensé et dénuée de toute crédibilité.

Dans le paragraphe 9 de son rapport (Chapitre I. Quelques données socioéconomiques récentes), l'Etat mauritanien affirme que “le peuple mauritanien est exclusivement de religion musulmane [...]”. (CERD/C/421/Add.1 - Paragraphe 9).
Faut-il comprendre qu'un Mauritanien (citoyen de nationalité mauritanienne) ne peut avoir une autre religion autre que celle décrétée officiellement à savoir l'Islam ? Quelles protections et quelles garanties l'Etat mauritanien offre-t-il aux croyants à une autre religion autre que l'islam, aux non croyants, aux athées, aux libres penseurs,...?

A ce propos, il convient de signaler l'incompatibilité de la Constitution de la Mauritanie avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. En effet, la Convention, dans son article 5 stipule que les Etats parties s'engagent à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique notamment dans la jouissance du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 5-d-vii). La Constitution mauritanienne énonce les libertés publiques et individuelles garanties aux citoyens et parmi ces libertés ne figure pas la liberté de religion. (voir extraits de la Constitution en annexe).
En réalité c'est l'absence de toute liberté religieuse, en dehors de l'islam, que l'Etat mauritanien veut masquer par cette formulation : l'islam est imposé et aucune liberté n'est garantie aux citoyens quant au choix confessionnel.
Aujourd'hui, quelle que soit l'importance des citoyens pratiquant la religion musulmane, il est difficile d'affirmer que l'ensemble des Mauritaniens sont de confession musulmane.
L'Etat mauritanien doit se conformer à la Convention dont il est partie et intégrer dans sa législation le respect de la liberté religieuse tel que stipulé par la Convention.

Dans le paragraphe 15 de son rapport, l'Etat mauritanien affirme que "Sur les plans économiques, sociaux et culturels, la législation mauritanienne reconnaît les droits et libertés de tous les groupes sociaux." (CERD/C/421/Add. 1 - paragraphe 15).
Sauf que les droits du groupe berbérophone sont complètement ignorés. Par ailleurs, il est difficile de reconnaître des droits à un groupe qui, lui-même, est déjà ignoré : c'est le cas des berbérophones de Mauritanie.

Pour illustrer les efforts déployés pour garantir le droit de prendre part dans des conditions d'égalité aux activités culturelles, l'Etat mauritanien, dans son rapport, affirme que "Des programmes et émissions sont quotidiennement diffusés à la radio et à la télévision dans les différentes langues nationales. Les radios rurales émettent plus de 60 % de leurs programmes en langues nationales, poular, soninké et wolof." (CERD/C/421/Add.1 - paragraphe 147).
Là aussi, l'on constate que les berbérophones de Mauritanie sont exclus de ces programmes. Ils se voient donc imposer, dans les médias et moyens de communication, d'autres langues que la leur. N'est-ce pas là une politique d'assimilation forcée des berbérophones.
Comment assurer la transmission et le développement d'une langue maternelle lorsque cette dernière est bannie de tous les moyens de communication ainsi que des programmes et activités culturels. Ainsi les enfants des berbérophones sont victimes d'une discrimination incontestable.

Dans son rapport l'Etat mauritanien évoque le droit à l'éducation garanti aux citoyens et affirme que "[...] En plus de la référence dont il est l'objet dans la Constitution (art. 10), le droit à l'éducation pour tous, sans aucune discrimination de race, de religion et de sexe, est garanti par tout un arsenal de textes d'ordre législatif et réglementaire." (CERD/C/421/Add.1 - paragraphe 163).
Sauf qu'il faut noter que cette éducation se fait dans la seule langue arabe, imposée à tous les Mauritaniens. En effet, la langue maternelle des berbérophones de Mauritanie n'est pas enseignée et n'est pas tolérée. Les Mauritaniens berbérophones qui souhaitent apprendre la langue berbère à l'école et dispenser à leurs enfants des cours d'Histoire et de civilisation berbères n'ont jamais accédé à ces vœux.
Les enfants berbérophones sont victimes d'une discrimination due à leur appartenance ethnique. Cette discrimination est l'œuvre de l'Etat mauritanien.

Dans le paragraphe 167 de son rapport, l'Etat mauritanien annonce le projet de création d'un département des langues nationales au sein de l'Université de Nouakchott. Les langues concernées sont seulement les langues reconnues par la Constitution comme langues nationales à savoir le poular, le soninké et le wolof.
Encore une fois, la langue berbère est exclue des programmes de la recherche scientifique et universitaire. Voici un autre élément discriminatoire visant la langue berbère qui pourtant fait partie intégrante du patrimoine linguistique de la Mauritanie.

Dans le paragraphe 189 de son rapport, l'Etat mauritanien affirme que "Par ailleurs, il existe des associations nationales et locales de promotion des langues et cultures poular, soninké et wolof." (CERD/C/421/Add.1 - paragraphe 189).
On remarquera l'absence d'associations de promotion de la langue et la culture berbères. Ceci illustre la discrimination dont sont objet les berbérophones de Mauritanie privés de création d'associations de promotion de leurs langue et culture.

5. En Mauritanie, la discrimination est un fait de l'Etat

Au vu des éléments exposés, il apparaît que l'Etat mauritanien conduit une politique visant à assimiler les populations berbérophones au reste de leurs concitoyens afin qu'ils s'arabisent pour qu'à terme la langue berbère devienne une langue morte.

En se conduisant de la sorte, les autorités mauritaniennes mettent en place une politique dont l'objet est la disparition pure et simple du fait berbère. Ainsi, la discrimination et le mépris dont sont victimes les Berbérophones de Mauritanie constitue une violation non équivoque des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Aussi, les éléments exposés précédemment montrent que l'Etat mauritanien est en violation de toutes les conventions internationales qui recommandent la protection des minorités et de leurs intérêts.

L'Etat mauritanien doit déployer encore beaucoup d'efforts pour que cesse la discrimination sur son territoire. Il doit reconnaître aux berbérophones qui sont sous son autorité leurs droits fondamentaux énoncés dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ainsi que dans nombre d'autres instruments internationaux de droits de l'Homme auxquels il adhère.

PARTIE 3.

NOS PROPOSITIONS POUR L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS OFFICIELLES

Nous demandons instamment à l'Etat Mauritanien la reconnaissance de tamazight (langue berbère) comme langue nationale de la Mauritanie. En effet, la langue berbère doit être reconnue langue nationale par les textes officiels et institutions de l'Etat.

L'Etat mauritanien doit garantir aux citoyens le droit de créer des associations pour la sauvegarde et la promotion des langue et culture berbères. Il doit encourager et ssoutenir ce genre d'initiative.

Comme il est fait pour les autres langues nationales de Mauritanie, et afin que les berbérophones ne se sentent pas étrangers dans leur propre pays et qu'ils ne soient pas en marge de la vie du pays, l'Etat mauritanien doit consacrer une partie des programmes de ses médias (radio et télévision) à la langue et la culture berbères.

L'Etat mauritanien doit intégrer l'enseignement de la langue berbère dans les programmes de l'éducation et de formation. Dans les régions berbérophones, la langue berbère doit être une langue obligatoire à tous les niveaux de l'enseignement.

L'Etat mauritanien doit encourager l'art berbère dans toutes ses manifestations (théâtre, musique, danse, poésie,...).

L'Etat mauritanien doit procéder à la mise en place d'institutions ayant pour but la préservation, la promotion et le développement des patrimoines linguistique et culturel berbères en Mauritanie. Il doit, à ce titre, intégrer la sauvegarde et la valorisation du patrimoine culturel berbère dans son "Projet sauvegarde et valorisation du patrimoine culturel mauritanien" (voir décret n° 2000-130 du 8 novembre 2000).

L'Etat mauritanien doit intégrer la langue berbère parmi les langues qui feront l'objet des préoccupations et priorités du département des langues nationales créé au sein de l'Université de Nouakchott. Ainsi la langue berbère doit bénéficier des programmes de recherche au sein de l'Université.

Plus généralement, la langue berbère doit bénéficier des programmes déjà existants et qui sont consacrés aux langues nationales de la Mauritanie.

En somme, l'Etat mauritanien doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre aux berbérophones leur dignité et que cesse la discrimination dont ils sont victimes. Il doit engager tous les moyens nécessaires pour assurer la préservation, la protection et le développement de la langue et la culture berbères.

Références bibliographiques.

- Al-Chennafi M. & Norris H. T., "How the Hassaniyya vernacular of Mauritania supplanted Zenaga" - The Maghreb-Review 76 (5-6), 1981. pp : 77-78.
Comment le dialecte hassaniyya a supplanté le berbère zénaga en Mauritanie.

- ARNAUD J. & LAVROFF D.-G., L'espace et l'homme mauritaniens. Introduction à la Mauritanie, CNRS, Paris, 1979. pp : 103-125.

Evoque le processus d'arabisation et la survivance du berbère zénaga.

- BASSET André, "Notes sur les parlers zénaga", Articles de dialectologie berbère, Klincksiekck, Paris, 1959.

- BASSET René, Mission au Sénégal. 1 : étude sur le dialecte zénaga, Leroux, Paris, 1909.

- CAMPS Gabriel, Les Berbères. Mémoire et identité, éditions Errance, Paris, 1987.

- CHAKER Salem, Berbères aujourd'hui, L'Harmattan, Paris, 1989.

- FAIDHERBE L.L., Le zénaga des tribus sénégalaises : contribution à l'étude de la langue berbère, Leroux, Paris, 1877.

- GRANGUILLAUME Gilbert, Arabisation et politique linguistique au Maghreb, Maisonneuve & Larose, Paris, 1983.

- HACHID Malika, Les Premiers Berbères. Entre Méditerranée, Tassili et Nil, Ina-Yas / Edisud, Aix-en-Provence, 2000.

- Ibn Khaldoun, Histoire des Berbères, Geuthner, Paris, 1999.

- JULIEN Charles-André, Histoire de l'Afrique du Nord, Payot, Paris, 1931.

- TAINE-CHEIKH Catherine, "Le zénaga de Mauritanie à la lumière du berbère commun", in Afroasiatica Tergestina - Papers from the 9th Italian Meeting of Afro-Asiatic (Hamito-Semitic) Linguistics, Trieste April 23-24, 1998, éd. par M. Lamberti et L. Tonelli, Padova, Italy : Unipress, pp. 299-324.

- TAINE-CHEIKH Catherine, "Aperçu sur la situation socio-linguistqiue en Mauritanie", in Introduction à la Mauritanie, CNRS, Paris, 1979. pp : 167-173.
Etat linguistqiue de la Mauritanie à la fin du 19eme siècle et impact de la colonisation dans cette sphère. Arabisation.

- TAINE-CHEIKH Catherine, "De la morphogenèse du diminutif en zénaga (berbère de Mauritanie)", in K. Naït-Zerrad éd., Articles de linguistique berbère. Mémorial Werner Vycichl, L'Harmattan, Paris, 2002. pp. 427-454.

- TAINE-CHEIKH Catherine, " Le problème des verbes dérivés en berbère et l'exemple du zénaga", in Proceedings of the 10th Italian Meeting of Afro-Asiatic (Hamito-Semitic) Linguistics (Florence, 17-21 avril 2001), Florence.

- TAINE-CHEIKH Catherine, "La corrélation de gémination consonantique en zénaga (berbère de Mauritanie)", Comptes rendus du GLECS (séance du 28 mai 1998), n° 34 (1998-1999).

- TAINE-CHEIKH Catherine, "Langues, savoirs et pouvoirs en milieu maure", in Les Cahiers de l'IREMAM, 13/14- "Elites du monde nomade touareg et maure", Aix-en-Provence, 2000. pp : 167-184.

N.B. : Pour les annexes, voir le document attaché sous format word.

Le berbère en Mauritanie.

– Voir le rapport de l'Etat mauritanien

Tamazgha
47, rue Bénard
75014 Paris - France.
Tel : +33.1.45.45.72.44.
Fax : +33.1.49.81.02.32.
E-mail : Tamazgha@wanadoo.fr
http://www.tamazgha.fr

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Masin — 2004-08-06T17:09:00Z

Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965

Entrée en vigueur : le 4 janvier 1969, conformément aux dispositions de l'article 19

Les Etats parties à la présente convention,

Considérant que la Charte des Nations Unies est fondée sur les principes de la dignité et de
l'égalité de tous les êtres humains, et que tous les Etats Membres se sont engagés à agir, tant
conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation, en vue d'atteindre l'un des
buts des Nations Unies, à savoir : développer et encourager le respect universel et effectif des
droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de
langue ou de religion,
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame que tous les êtres
humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que chacun peut se prévaloir de tous les
droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune notamment de race, de
couleur ou d'origine nationale,
Considérant que tous les hommes sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de
la loi contre toute discrimination et contre toute incitation à la discrimination,
Considérant que les Nations Unies ont condamné le colonialisme et toutes les pratiques de
ségrégation et de discrimination dont il s'accompagne, sous quelque forme et en quelque endroit
qu'ils existent, et que la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, du 14 décembre 1960 [résolution 1514(XV) de l'Assemblée générale], a affirmé et
solennellement proclamé la nécessité d'y mettre rapidement et inconditionnellement fin,
Considérant que la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale, du 20 novembre 1963 [résolution 1904(XVIII) de l'Assemblée générale],
affirme solennellement la nécessité d'éliminer rapidement toutes les formes et toutes les
manifestations de discrimination raciale dans toutes les parties du monde et d'assurer la
compréhension et le respect de la dignité de la personne humaine,
Convaincus que toute doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est
scientifiquement fausse, moralement condamnable et socialement injuste et dangereuse et que
rien ne saurait justifier, où que ce soit, la discrimination raciale, ni en théorie ni en pratique,
Réaffirmant que la discrimination entre les être humains pour des motifs fondés sur la race, la
couleur ou l'origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les
nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples ainsi que la
coexistence harmonieuse des personnes au sein d'un même Etat,
Convaincus que l'existence de barrières raciales est incompatible avec les idéals de toute société
humaine,
Alarmés par les manifestations de discrimination raciale qui existent encore dans certaines
régions du monde et par les politiques gouvernementales fondées sur la supériorité ou la haine
raciale, telles que les politiques d'apartheid, de ségrégation ou de séparation,
Résolus à adopter toutes les mesures nécessaires pour l'élimination rapide de toutes les formes
et de toutes les manifestations de discrimination raciale et à prévenir et combattre les doctrines
et pratiques racistes afin de favoriser la bonne entente entre les races et d'édifier une
communauté internationale affranchie de toutes les formes de ségrégation et de discrimination
raciales, Ayant présentes à l'esprit la Convention concernant la discrimination en matière d'emploi et de
profession adoptée par l'Organisation internationale du Travail en 1958 et la Convention
concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adoptée par
l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture en 1960,
Désireux de donner effet aux principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et d'assurer le plus rapidement
possible l'adoption de mesures pratiques à cette fin, Sont convenus de ce qui suit :

[|PREMIÈRE PARTIE|]

2Article premier2

1. Dans la présente Convention, l'expression « discrimination raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine
nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la
reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme
et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou
dans tout autre domaine de la vie publique.

2. La présente Convention ne s'applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou
préférences établies par un Etat partie à la Convention selon qu'il s'agit de ses ressortissants ou
de non-ressortissants.

3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme affectant de
quelque manière que ce soit les dispositions législatives des Etats parties à la Convention
concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces dispositions ne
soient pas discriminatoires à l'égard d'une nationalité particulière.

4. Les mesures spéciales prises à seule fin d'assurer comme il convient le progrès de certains
groupes raciaux ou ethniques ou d'individus ayant besoin de la protection qui peut être
nécessaire pour leur garantir la jouissance et l'exercice des droits de l'homme et des libertés
fondamentales dans des conditions d'égalité ne sont pas considérées comme des mesures de
discrimination raciale, à condition toutefois qu'elles n'aient pas pour effet le maintien de droits
distincts pour des groupes raciaux différents et qu'elles ne soient pas maintenues en vigueur une
fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.

2Article 22

1. Les Etats parties condamnent la discrimination raciale et s'engagent à poursuivre par tous les
moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer toute forme de discrimination
raciale et à favoriser l'entente entre toutes les races, et, à cette fin :
a) Chaque Etat partie s'engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale
contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les
autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette
obligation ;
b) Chaque Etat partie s'engage à ne pas encourager, défendre ou appuyer la discrimination
raciale pratiquée par une personne ou une organisation quelconque ;
c) Chaque Etat partie doit prendre des mesures efficaces pour revoir les politiques
gouvernementales nationales et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute
disposition réglementaire ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer là
où elle existe ;
d) Chaque Etat partie doit, par tous les moyens appropriés, y compris, si les circonstances
l'exigent, des mesures législatives, interdire la discrimination raciale pratiquée par des
personnes, des groupes ou des organisations et y mettre fin ;
e) Chaque Etat partie s'engage à favoriser, le cas échéant, les organisations et mouvements
intégrationnistes multiraciaux et autres moyens propres à éliminer les barrières entre les races,
et à décourager ce qui tend à renforcer la division raciale.

2. Les Etats parties prendront, si les circonstances l'exigent, dans les domaines social,
économique, culturel et autres, des mesures spéciales et concrètes pour assurer comme il
convient le développement ou la protection de certains groupes raciaux ou d'individus
appartenant à ces groupes en vue de leur garantir, dans des conditions d'égalité, le plein exercice
des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces mesures ne pourront en aucun cas
avoir pour effet le maintien de droits inégaux ou distincts pour les divers groupes raciaux, une
fois atteints les objectifs auxquels elles répondaient.

2
Article 32

Les Etats parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l'apartheid et s'engagent à
prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les
pratiques de cette nature.

2Article 42

Les Etats parties condamnent toute propagande et toutes organisations qui s'inspirent d'idées ou
de théories fondées sur la supériorité d'une race ou d'un groupe de personnes d'une certaine
couleur ou d'une certaine origine ethnique, ou qui prétendent justifier ou encourager toute forme
de haine et de discrimination raciales ; ils s'engagent à adopter immédiatement des mesures
positives destinées à éliminer toute incitation à une telle discrimination, ou tous actes de
discrimination, et, à cette fin, tenant dûment compte des principes formulés dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme et des droits expressément énoncés à l'article 5 de la présente
Convention, ils s'engagent notamment :

a) A déclarer délits punissables par la loi toute diffusion d'idées fondées sur la supériorité ou la
haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, ainsi que tous actes de violence, ou
provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d'une autre
couleur ou d'une autre origine ethnique, de même que toute assistance apportée à des activités
racistes, y compris leur financement ;

b) A déclarer illégales et à interdire les organisations ainsi que les activités de propagande
organisée et tout autre type d'activité de propagande qui incitent à la discrimination raciale et
qui l'encouragent et à déclarer délit punissable par la loi la participation à ces organisations ou à
ces activités ;

c) A ne pas permettre aux autorités publiques ni aux institutions publiques, nationales ou
locales, d'inciter à la discrimination raciale ou de l'encourager.

2Article 52

Conformément aux obligations fondamentales énoncées à l'article 2 de la présente Convention,
les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la discrimination raciale sous toute ses
formes et à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de
couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des droits suivants :

a)
Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice ;

b) Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les
sévices de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu, groupe ou
institution ;

c) Droits politiques, notamment droit de participer aux élections — de voter et d'être candidat —
selon le système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au gouvernement ainsi qu'à
la direction des affaires publiques, à tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions
d'égalité, aux fonctions publiques ;

d) Autres droits civils, notamment :
i) Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat ;
ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ;
iii) Droit à une nationalité ;
iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint ;
v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en association, à la propriété ;
vi) Droit d'hériter ;
vii) Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
viii) Droit à la liberté d'opinion et d'expression ;
ix) Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques ;

e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment :
i) Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de
travail, à la protection contre le chômage, à un salaire égal pour un travail égal, à une
rémunération équitable et satisfaisante ;
ii) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats ;
iii) Droit au logement ;
iv) Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux ;
v) Droit à l'éducation et à la formation professionnelle ;
vi) Droit de prendre part, dans des conditions d'égalité, aux activités culturelles ; f) Droit d'accès
à tous lieux et services destinés à l'usage du public, tels que moyens de transport, hôtels,
restaurants, cafés, spectacles et parcs.

2Article 62

Les Etats parties assureront à toute personne soumise à leur juridiction une protection et une
voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d'Etat
compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente
Convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de
demander à ces tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont
elle pourrait être victime par suite d'une telle discrimination.

2
Article 72

Les Etats parties s'engagent à prendre des mesures immédiates et efficaces, notamment dans les
domaines de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et de l'information, pour lutter contre
les préjugés conduisant à la discrimination raciale et favoriser la compréhension, la tolérance et
l'amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques, ainsi que pour promouvoir les buts et les
principes de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
de la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
raciale et de la présente Convention.

DEUXIÈME PARTIE

2Article 82

1. Il est constitué un Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (ci-après dénommé
le Comité) composé de dix-huit experts connus pour leur haute moralité et leur impartialité, qui
sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et qui siègent à titre individuel, compte
tenu d'une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de
civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.

2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les
Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.

3. La première élection aura lieu six mois après la date de l'entrée en vigueur de la présente
Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter
leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre
alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats parties qui les ont
désignés, et la communique aux Etats parties.

4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties convoquée par le
Secrétaire général au Siège de l'Organisation des Nations Unies. A cette réunion où le quorum
est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui
obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des
Etats parties présents et votants.

5.
a) Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres
élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans ; immédiatement après la
première élection, le nom de ces neuf membres sera tiré au sort par le Président du Comité ;
b) Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions
de membre du Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de
l'approbation du Comité ;

6. Les Etats parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période
où ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité.

2Article 92

1. Les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire,
administratif ou autre qu'ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la présente
Convention :
a) dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention, pour
chaque Etat intéressé en ce qui le concerne et
b) par la suite, tous les deux ans et, en outre,
chaque fois que le Comité en fera la demande. Le Comité peut demander des renseignements
complémentaires aux Etats parties.

2. Le Comité soumet chaque année à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies,
par l'intermédiaire du Secrétaire général, un rapport sur ses activités et peut faire des
suggestions et des recommandations d'ordre général fondées sur l'examen des rapports et des
renseignements reçus des Etats parties. Il porte ces suggestions et recommandations d'ordre
général à la connaissance de l'Assemblée générale avec, le cas échéant, les observations des
Etats parties.

2Article 102

1. Le Comité adopte son règlement intérieur.
2. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans.
3. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assure le secrétariat du Comité.
4. Le Comité tient normalement ses réunions au Siège de l'Organisation des Nations Unies.

2Article 112

1. Si un Etat partie estime qu'un autre Etat également partie n'applique pas les dispositions de la
présente Convention, il peut appeler l'attention du Comité sur la question. Le Comité transmet
alors la communication à l'Etat partie intéressé. Dans un délai de trois mois, l'Etat destinataire
soumet au Comité des explications ou déclarations écrites éclaircissant la question et indiquant,
le cas échéant, les mesures qui peuvent avoir été prises par ledit Etat pour remédier à la
situation.

2. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale
par l'Etat destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats, par voie de
négociations bilatérales ou par toute autre procédure qui serait à leur disposition, l'un comme
l'autre auront le droit de la soumettre à nouveau au Comité en adressant une notification au
Comité ainsi qu'à l'autre Etat intéressé.

3. Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise conformément au paragraphe 2
du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés
ou épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette
règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.

4. Dans toute affaire qui lui est soumise, le Comité peut demander aux Etats parties en présence
de lui fournir tout renseignement complémentaire pertinent.

5. Lorsque le Comité examine une question en application du présent article, les Etats parties
intéressés ont le droit de désigner un représentant qui participera sans droit de vote aux travaux
du Comité pendant toute la durée des débats.

2Article 122

1.
a) Une fois que le Comité a obtenu et dépouillé tous les renseignements qu'il juge nécessaires, le
Président désigne une Commission de conciliation ad hoc (ci-après dénommée la Commission)
composée de cinq personnes qui peuvent ou non être membres du Comité. Les membres en sont
désignés avec l'assentiment entier et unanime des parties au différend et la Commission met ses
bons offices à la disposition des Etats intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la
question, fondée sur le respect de la présente Convention.
b) Si les Etats parties au différend ne parviennent pas à une entente sur tout ou partie de la
composition de la Commission dans un délai de trois mois, les membres de la Commission qui
n'ont pas l'assentiment des Etats parties au différend sont élus au scrutin secret parmi les
membres du Comité, à la majorité des deux tiers des membres du Comité.

2. Les membres de la Commission siègent à titre individuel. Ils ne doivent pas être ressortissants
de l'un des Etats parties au différend ni d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention.

3. La Commission élit son Président et adopte son règlement intérieur.

4. La Commission tient normalement ses réunions au Siège de l'Organisation des Nations Unies
ou en tout autre lieu approprié que déterminera la Commission.

5. Le secrétariat prévu au paragraphe 3 de l'article 10 de la présente Convention prête également ses services à la Commission chaque fois qu'un différend entre des Etats parties entraîne la
constitution de la Commission.

6. Toutes les dépenses des membres de la Commission sont réparties également entre les Etats
parties au différend, sur la base d'un état estimatif établi par le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.

7. Le Secrétaire général sera habilité, si besoin est, à défrayer les membres de la Commission de
leurs dépenses, avant que le remboursement en ait été effectué par les Etats parties au différend
conformément au paragraphe 6 du présent article.

8. Les renseignements obtenus et dépouillés par le Comité sont mis à la disposition de la
Commission, et la Commission peut demander aux Etats intéressés de lui fournir tout
renseignement complémentaire pertinent.

2Article 132

1. Après avoir étudié la question sous tous ses aspects, la Commission prépare et soumet au
Président du Comité un rapport contenant ses conclusions sur toutes les questions de fait
relatives au litige entre les parties et renfermant les recommandations qu'elle juge opportunes en
vue de parvenir à un règlement amiable au différend.

2. Le Président du Comité transmet le rapport de la Commission à chacun des Etats parties au
différend. Lesdits Etats font savoir au Président du Comité, dans un délai de trois mois, s'ils
acceptent, ou non, les recommandations contenues dans le rapport de la Commission.

3. Une fois expiré le délai prévu au paragraphe 2 du présent article, le Président du Comité
communique le rapport de la Commission et les déclarations des Etats parties intéressés aux
autres Etats parties à la Convention.

2Article 142

1. Tout Etat partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour
recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes
relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par ledit Etat partie, de
l'un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune
communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

2. Tout Etat partie qui fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article peut
créer ou désigner un organisme dans le cadre de son ordre juridique national qui aura
compétence pour recevoir et examiner les pétitions émanant de personnes ou de groupes de
personnes relevant de la juridiction dudit Etat qui se plaignent d'être victimes d'une violation de
l'un quelconque des droits énoncés dans la présente Convention et qui ont épuisé les autres
recours locaux disponibles.

3. La déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article et le nom de tout
organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article sont déposés par
l'Etat partie intéressé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en
communique copie aux autres Etats parties. La déclaration peut être retirée à tout moment au
moyen d'une notification adressée au Secrétaire général, mais ce retrait n'affecte pas les
communications dont le Comité est déjà saisi.

4. L'organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2 du présent article devra tenir un
registre des pétitions et des copies certifiées conformes du registre seront déposées chaque
année auprès du Secrétaire général par les voies appropriées, étant entendu que le contenu
desdites copies ne sera pas divulgué au public.
5. S'il n'obtient pas satisfaction de l'organisme créé ou désigné conformément au paragraphe 2
du présent article, le pétitionnaire a le droit d'adresser, dans les six mois, une communication à
cet effet au Comité.

6.
a) Le Comité porte, à titre confidentiel, toute communication qui lui est adressée à l'attention de
l'Etat partie qui a prétendument violé l'une quelconque des dispositions de la Convention, mais
l'identité de la personne ou des groupes de personnes intéressés ne peut être révélée sans le
consentement exprès de ladite personne ou desdits groupes de personnes. Le Comité ne reçoit
pas de communications anonymes.
b) Dans les trois mois qui suivent, ledit Etat soumet par écrit au Comité des explications ou
déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir
prises pour remédier à la situation.

7.
a) Le Comité examine les communications en tenant compte de toutes les informations qui lui
sont soumises par l'Etat partie intéressé et par le pétitionnaire. Le Comité n'examinera aucune
communication d'un pétitionnaire sans s'être assuré que celui-ci a épuisé tous les recours
internes disponibles. Toutefois, cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours
excèdent des délais raisonnables.
b) Le Comité adresse ses suggestions et recommandations éventuelles à l'Etat partie intéressé et
au pétitionnaire.
8. Le Comité inclut dans son rapport annuel un résumé de ces communications et, le cas
échéant, un résumé des explications et déclarations des Etats parties intéressés ainsi que de ses
propres suggestions et recommandations.
9. Le Comité n'a compétence pour s'acquitter des fonctions prévues au présent article que si au
moins dix Etats parties à la Convention sont liés par des déclarations faites conformément au
paragraphe 1 du présent article.

2Article 152

1. En attendant la réalisation des objectifs de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux
pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale
de l'Organisation des Nations Unies, en date du 14 décembre 1960, les dispositions de la
présente Convention ne restreignent en rien le droit de pétition accordé à ces peuples par
d'autres instruments internationaux ou par l'Organisation des Nations Unies ou ses institutions
spécialisées.

2.
a) Le Comité constitué conformément au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention
reçoit copie des pétitions venant des organes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent
de questions ayant un rapport direct avec les principes et les objectifs de la présente Convention,
et exprime une opinion et fait des recommandations au sujet des pétitions reçues lors de
l'examen des pétitions émanant des habitants de territoires sous tutelle ou non autonomes ou de
tout autre territoire auquel s'applique la résolution 1514(XV) de l'Assemblée générale, et ayant
trait à des questions visées par la présente Convention, dont sont saisis lesdits organes.
b) Le Comité reçoit des organes compétents de l'Organisation des Nations Unies copie des
rapports concernant les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre intéressant
directement les principes et objectifs de la présente Convention que les puissances
administrantes ont appliquées dans les territoires mentionnés à l'alinéa a) du présent paragraphe
et exprime des avis et fait des recommandations à ces organes.

3. Le Comité inclut dans ses rapports à l'Assemblée générale un résumé des pétitions et des
rapports qu'il a reçus d'organes de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les expressions
d'opinion et les recommandations qu'ont appelées de sa part lesdits pétitions et rapports.

4. Le Comité prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de lui fournir tous
renseignements ayant trait aux objectifs de la présente Convention, dont celui-ci dispose au sujet des territoires mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article.

2Article 162

Les dispositions de la présente Convention concernant les mesures à prendre pour régler un
différend ou liquider une plainte s'appliquent sans préjudice des autres procédures de règlement
des différends ou de liquidation des plaintes en matière de discrimination prévues dans des
instruments constitutifs de l'Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ou
dans des conventions adoptées par ces organisations, et n'empêchent pas les Etats parties de
recourir à d'autres procédures pour le règlement d'un différend conformément aux accords
internationaux généraux ou spéciaux qui les lient.

TROISIÈME PARTIE

2Article 172

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat Membre de l'Organisation des
Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout Etat
partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre Etat invité par
l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies à devenir partie à la présente
Convention.

2. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront
déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2Article 182

1. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 de l'article
17 de la Convention.

2. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.

2Article 192

1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès
du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-septième instrument de
ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du
vingt-septième instrument de ratification ou d'adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le
trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

2Article 202

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les
Etats qui sont ou qui peuvent devenir parties à la présente Convention le texte des réserves qui
auront été faites au moment de la ratification ou de l'adhésion. Tout Etat qui élève des objections
contre la réserve avisera le Secrétaire général, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
de la date de ladite communication, qu'il n'accepte pas ladite réserve.

2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée
non plus qu'aucune réserve qui aurait pour effet de paralyser le fonctionnement de l'un
quelconque des organes créés par la Convention. Une réserve sera considérée comme rentrant
dans les catégories définies ci-dessus si les deux tiers au moins des Etats parties à la Convention
élèvent des objections.

3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au
Secrétaire général. La notification prendra effet à la date de réception.

2Article 212

Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification adressée au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation portera effet un an
après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

2Article 222

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties touchant l'interprétation ou l'application de
la présente Convention qui n'aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des
procédures expressément prévues par ladite Convention sera porté, à la requête de toute partie
au différend, devant la Cour internationale de Justice pour qu'elle statue à son sujet, à moins que
les parties au différend ne conviennent d'un autre mode de règlement.

2Article 232

1. Tout Etat partie peut formuler à tout moment une demande de révision de la présente
Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
2. L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies statuera sur les mesures à prendre,
le cas échéant, au sujet de cette demande.

2Article 242

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats visés au
paragraphe 1 de l'article 17 de la présente Convention : a) Des signatures apposées à la présente
Convention et des instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément aux articles
17 et 18 ;
b) De la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 19 ;
c) Des communications et déclarations reçues conformément aux articles 14, 20 et 23 ;
d) Des dénonciations notifiées conformément à l'article 21.

2Article 252

1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font
également foi, sera déposée aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée
conforme de la présente Convention à tous les Etats appartenant à l'une quelconque des
catégories mentionnées au paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention.

Consulter la Convention sur le site de l'OHCHR
Consulter la Convention en anglais sur le site de l'OHCHR

Rapport de l'Etat mauritanien au CERD

Masin — 2004-08-05T22:00:00Z

Vu sa longueur, le rapport est en document pdf.

Rapport de l'Etat mauritanien examiné par le CERD lors de 65eme session.

CERD/C/421/Add.1

Libya : Concluding observations of the CERD.

Masin — 2004-04-14T22:00:00Z

Distr.
GENERAL
CERD/C/64/CO/4
12 March 2004
Original : ENGLISH

Concluding observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination : Libyan Arab Jamahiriya.
12/03/2004.
CERD/C/64/CO/4. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation : CERD

UNEDITED VERSION
COMMITTEE ON THE ELIMINATION
OF RACIAL DISCRIMINATION
Sixty-fourth session
23 February - 12 March 2004

CONSIDERATION OF REPORTS SUBMITTED BY STATES PARTIES UNDER ARTICLE 9 OF THE CONVENTION

Concluding observations of the Committee on the
Elimination of Racial Discrimination
LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA

1. The Committee considered the fifteenth to seventeenth periodic reports of the Libyan Arab Jamahiriya, respectively due from 1998 to 2002, submitted as one document (CERD/C/431/Add.5), at its 1626th and 1627th meetings (CERD/C/SR/1626 and 1627), held on 2 and 3 March 2004. At its 1639th meeting, held on 11 March 2003, it adopted the following concluding observations.

A. Introduction

2. The Committee welcomes the reports submitted by the State party and the opportunity to resume its dialogue with the Libyan Arab Jamahiriya, in a context more favourable than in 1998. The Committee is encouraged by the attendance of a delegation and expresses its appreciation for its efforts to respond to the questions asked.

3. The Committee appreciates the efforts made by the State party to comply with the reporting guidelines of the Committee, but regrets the lack of information regarding the practical implementation of the Convention and of answers to issues raised in the previous concluding observations.

B. Positive aspects

4. The Committee notes with appreciation that steps towards the ratification of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families have been taken.

5. The Committee also notes with appreciation the steps taken by the State party to ratify the amendments to article 8, paragraph 6 of the Convention.

C. Concerns and recommendations

6. The Committee takes note again of the discrepancy between the assessment of the State party, according to which Libyan society is ethnically homogenous, and information indicating that Amazigh, Tuareg, and Black African populations live in the country.
The Committee draws the attention of the State party its General Recommendation IV (1973) as well as to paragraph 8 of its Reporting guidelines, and reiterates its recommendation that information on the ethnic composition of the population be provided in its next periodic report.

7. The Committee regrets that no detailed information was provided by the State party on non-citizens residing in the Libyan Arab Jamahiriya, despite the request made in its previous concluding observations.

The Committee wishes to receive information in the next periodic report relating to documented and undocumented migrant workers and members of their families, as well as refugees, in particular regarding their country of origin, their status and their living conditions. It invites the State party to ratify the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees and its 1967 Protocol.

8. The Committee notes that the State party, in its periodic report, categorically maintains that racial discrimination does not exist in the Libyan Arab Jamahiriya. It understands that, in the view of the State party, although incidents of racial discrimination may occur, there is no systematic racial discrimination on the part of the State party.
The Committee recommends that the State party conduct studies with a view to effectively assessing and evaluating the occurrence of racial discrimination in the country, and review its assessment.

9. The Committee further notes the absence of comprehensive legislation to prevent and prohibit racial discrimination, in particular under article 4 of the Convention. It wishes to underline that, although the Convention prevails over the State party's domestic law, article 4 cannot be directly implemented, as it calls for the enactment of specific provisions setting out sanctions to be applied to offences strictly defined under the law.
The Committee recommends the State party to enact legislation responding to all requirements of article 4 of the Convention.

10. The Committee is deeply concerned about reported acts of violence, stemming from anti-black sentiment in the population, which were perpetrated in September 2000 against African migrant workers and led to the death of many persons. The Committee regrets that no updated response was provided by the State party on the action taken to sanction those responsible and prevent the occurrence of such violence in the future.
The Committee requests that the State party submit detailed information about the number of persons who died and their nationality, the results of the inquiry made by the authorities, the prosecution of persons in relation to these events, and sentences, if any, that were pronounced. The Committee also wishes to receive information about the results of the measures previously announced by the State party in response to these events, in particular the creation of a committee to look into the events and to study all manifestations of xenophobia, as well as measures for the regularization of undocumented migrants.

11. The Committee is concerned that, according to some information, thousands of African migrant workers have been expelled since the year 2000.
The Committee wishes to receive more detailed information about the rules for return, deportation or expulsion of migrants. It recommends that the State party ensure that removal of non-citizens does not discriminate amongst them on the basis of ethnic or national origin.

12. The Committee is concerned that, according to some information, deaths of African migrants regrettably occur during transit to settle in the Libyan Arab Jamahiriya or through the Jamahiriya towards Europe.
The Committee recommends that the State party provide information about this issue in its next periodic report, including on the measures it has adopted in this regard.

13. The Committee regrets that information provided on the implementation of article 5 of the Convention is incomplete.
The Committee recommends that the State party focus more precisely on the issue of non discrimination when reporting on the enjoyment of diverse rights under article 5 of the Convention, and provide practical information on the enjoyment of these rights by migrants, Blacks, Tuaregs and Amazighs, within the jurisdiction of the State party.

14. The Committee is concerned at information that anti-black sentiment and racially motivated acts against foreign workers have an adverse impact on their employment situation and terms and conditions of employment.
The Committee recommends that the State party ensure that foreign workers are not discriminated against in employment on the basis of their colour or their ethnic or national origin.

15. The Committee notes that, according to some information, there is no recognition of Amazigh language and culture in the Libyan Arab Jamahiriya and Amazighs are impeded from preserving and expressing their cultural and linguistic identity.
The Committee stresses the obligation of the State party, under article 5 of the Convention, to respect the right of Amazighs to enjoy their own culture and to use their own language, in private and public, freely and without discrimination. It invites the State party to enhance the enjoyment of the right of association for the protection and promotion of Amazigh culture, and to take measures especially in the field of education in order to encourage knowledge of the history, language and culture of Amazighs.

16. Noting that the State party has not provided information on the practical implementation of article 6 of the Convention, the Committee recommends that the State party raise the awareness of the population on their rights under the Convention, including their right to an effective remedy, and to sensitize the police and judicial authorities to the issue of racial discrimination.

17. The Committee takes note of the reportedly insufficient human rights education programmes in school curricula, in particular regarding the promotion of tolerance and respect for religious and ethnic minorities.
The Committee encourages the State party to strengthen its efforts in this area, and to submit detailed information on this issue in its next periodic report.

18. The Committee further notes that the State party has not made the optional declaration provided for in article 14 of the Convention, and recommends it to consider the possibility of making such a declaration.

19. The Committee recommends that the State party take into account the relevant parts of the Durban Declaration and Programme of Action when implementing the Convention in the domestic legal order, in particular in respect of articles 2 to 7 of the Convention, and that it include in its next periodic report information on action plans or other measures they have taken to implement the Durban Declaration and Programme of Action at national level.

20. The Committee invites the State party to take advantage of the technical assistance available under the advisory services and technical assistance programme of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights for the purpose of drafting comprehensive legislation aimed at preventing and prohibiting racial discrimination.

21. The Committee recommends that the State party's reports be made readily available to the public from the time they are submitted and that the observations of the Committee on these reports be similarly publicized.

22. The Committee recommends that the State party submit its 18th periodic report jointly with its 19th periodic report, due on 4 July 2006, that the report be comprehensive and address all points raised in the present concluding observations.

©1996-2001
Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights Geneva, Switzerland

CERD and Libya

Masin — 2004-03-19T23:00:00Z

CONSIDERATION OF REPORTS SUBMITTED BY STATES PARTIES UNDER ARTICLE 9 OF THE CONVENTION
Concluding observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination

1. The Committee considered the fifteenth to seventeenth periodic reports of the Libyan Arab Jamahiriya, respectively due from 1998 to 2002, submitted as one document (CERD/C/431/Add.5), at its 1626th and 1627th meetings (CERD/C/SR/1626 and 1627), held on 2 and 3 March 2004. At its 1639th meeting, held on 11 March 2003, it adopted the following concluding observations.

A. Introduction

2. The Committee welcomes the reports submitted by the State party and the opportunity to resume its dialogue with the Libyan Arab Jamahiriya, in a context more favourable than in 1998. The Committee is encouraged by the attendance of a delegation and expresses its appreciation for its efforts to respond to the questions asked.

3. The Committee appreciates the efforts made by the State party to comply with the reporting guidelines of the Committee, but regrets the lack of information regarding the practical implementation of the Convention and of answers to issues raised in the previous concluding observations.

B. Positive aspects

4. The Committee notes with appreciation that steps towards the ratification of the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families have been taken.

5. The Committee also notes with appreciation the steps taken by the State party to ratify the amendments to article 8, paragraph 6 of the Convention.

C. Concerns and recommendations

6. The Committee takes note again of the discrepancy between the assessment of the State party, according to which Libyan society is ethnically homogenous, and information indicating that Amazigh, Tuareg, and Black African populations live in the country.

The Committee draws the attention of the State party its General Recommendation IV (1973) as well as to paragraph 8 of its Reporting guidelines, and reiterates its recommendation that information on the ethnic composition of the population be provided in its next periodic report.

7. The Committee regrets that no detailed information was provided by the State party on non-citizens residing in the Libyan Arab Jamahiriya, despite the request made in its previous concluding observations.

The Committee wishes to receive information in the next periodic report relating to documented and undocumented migrant workers and members of their families, as well as refugees, in particular regarding their country of origin, their status and their living conditions. It invites the State party to ratify the 1951 Convention Relating to the Status of Refugees and its 1967 Protocol.

8. The Committee notes that the State party, in its periodic report, categorically maintains that racial discrimination does not exist in the Libyan Arab Jamahiriya. It understands that, in the view of the State party, although incidents of racial discrimination may occur, there is no systematic racial discrimination on the part of the State party.

The Committee recommends that the State party conduct studies with a view to effectively assessing and evaluating the occurrence of racial discrimination in the country, and review its assessment.

9. The Committee further notes the absence of comprehensive legislation to prevent and prohibit racial discrimination, in particular under article 4 of the Convention. It wishes to underline that, although the Convention prevails over the State party's domestic law, article 4 cannot be directly implemented, as it calls for the enactment of specific provisions setting out sanctions to be applied to offences strictly defined under the law.

The Committee recommends the State party to enact legislation responding to all requirements of article 4 of the Convention.

10. The Committee is deeply concerned about reported acts of violence, stemming from anti-black sentiment in the population, which were perpetrated in September 2000 against African migrant workers and led to the death of many persons. The Committee regrets that no updated response was provided by the State party on the action taken to sanction those responsible and prevent the occurrence of such violence in the future.

The Committee requests that the State party submit detailed information about the number of persons who died and their nationality, the results of the inquiry made by the authorities, the prosecution of persons in relation to these events, and sentences, if any, that were pronounced. The Committee also wishes to receive information about the results of the measures previously announced by the State party in response to these events, in particular the creation of a committee to look into the events and to study all manifestations of xenophobia, as well as measures for the regularization of undocumented migrants.

11. The Committee is concerned that, according to some information, thousands of African migrant workers have been expelled since the year 2000.

The Committee wishes to receive more detailed information about the rules for return, deportation or expulsion of migrants. It recommends that the State party ensure that removal of non-citizens does not discriminate amongst them on the basis of ethnic or national origin.

12. The Committee is concerned that, according to some information, deaths of African migrants regrettably occur during transit to settle in the Libyan Arab Jamahiriya or through the Jamahiriya towards Europe.

The Committee recommends that the State party provide information about this issue in its next periodic report, including on the measures it has adopted in this regard.

13. The Committee regrets that information provided on the implementation of article 5 of the Convention is incomplete.

The Committee recommends that the State party focus more precisely on the issue of non discrimination when reporting on the enjoyment of diverse rights under article 5 of the Convention, and provide practical information on the enjoyment of these rights by migrants, Blacks, Tuaregs and Amazighs, within the jurisdiction of the State party.

14. The Committee is concerned at information that anti-black sentiment and racially motivated acts against foreign workers have an adverse impact on their employment situation and terms and conditions of employment.

The Committee recommends that the State party ensure that foreign workers are not discriminated against in employment on the basis of their colour or their ethnic or national origin.

15. The Committee notes that, according to some information, there is no recognition of Amazigh language and culture in the Libyan Arab Jamahiriya and Amazighs are impeded from preserving and expressing their cultural and linguistic identity.

The Committee stresses the obligation of the State party, under article 5 of the Convention, to respect the right of Amazighs to enjoy their own culture and to use their own language, in private and public, freely and without discrimination. It invites the State party to enhance the enjoyment of the right of association for the protection and promotion of Amazigh culture, and to take measures especially in the field of education in order to encourage knowledge of the history, language and culture of Amazighs.

16. Noting that the State party has not provided information on the practical implementation of article 6 of the Convention, the Committee recommends that the State party raise the awareness of the population on their rights under the Convention, including their right to an effective remedy, and to sensitize the police and judicial authorities to the issue of racial discrimination.

17. The Committee takes note of the reportedly insufficient human rights education programmes in school curricula, in particular regarding the promotion of tolerance and respect for religious and ethnic minorities.

The Committee encourages the State party to strengthen its efforts in this area, and to submit detailed information on this issue in its next periodic report.

18. The Committee further notes that the State party has not made the optional declaration provided for in article 14 of the Convention, and recommends it to consider the possibility of making such a declaration.

19. The Committee recommends that the State party take into account the relevant parts of the Durban Declaration and Programme of Action when implementing the Convention in the domestic legal order, in particular in respect of articles 2 to 7 of the Convention, and that it include in its next periodic report information on action plans or other measures they have taken to implement the Durban Declaration and Programme of Action at national level.

20. The Committee invites the State party to take advantage of the technical assistance available under the advisory services and technical assistance programme of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights for the purpose of drafting comprehensive legislation aimed at preventing and prohibiting racial discrimination.

21. The Committee recommends that the State party's reports be made readily available to the public from the time they are submitted and that the observations of the Committee on these reports be similarly publicized.

22. The Committee recommends that the State party submit its 18th periodic report jointly with its 19th periodic report, due on 4 July 2006, that the report be comprehensive and address all points raised in the present concluding observations.

References of the CERD document :

Concluding observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination : Libyan Arab Jamahiriya.
12/03/2004.
CERD/C/64/CO/4. (Concluding Observations/Comments)

Convention Abbreviation : CERD
UNEDITED VERSION
COMMITTEE ON THE ELIMINATION
OF RACIAL DISCRIMINATION
Sixty-fourth session
23 February - 12 March 2004

La question amazighe au centre des discussions

Masin — 2004-03-04T00:21:41Z

Un communiqué de presse du CERD, rendu public le 3 mars 2004, établit une synthèse des discussions et débats ayant eu lieu entre les experts membres du CERD et la délégation libyenne venue présenter son rapport. La question amazighe est revenue à plusieurs reprises et les réponses des Libyens laissent à désirer...
Nous publions ci-après l'intégralité du Communiqué de presse du CERD

UNITED NATIONS

Press Release

LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA LIBYE

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
3 mars 2004

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport périodique de la Libye sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Dans ses observations préliminaires, le rapporteur du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a relevé que la Libye affirme qu'il n'y a pas de discrimination raciale dans le pays et a souligné que le Comité éprouve des difficultés à accepter une telle affirmation de la part de quelque pays que ce soit. M. Pillai a par ailleurs souhaité que la Libye fournisse des informations sur les suites données aux incidents qui avaient abouti à l'expulsion de nombreux Noirs de Libye. M. Pillai a par ailleurs déclaré que le rapport de la Libye constitue une nette amélioration par rapport au précédent.

Dans une brève déclaration liminaire, M. Mahmud Abuseif, membre du Département chargé des Nations Unies au Comité général du peuple pour les relations et la coopération internationales de la Libye, a rappelé que le pays a été un pionnier pour ce qui est de prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

La délégation libyenne était également composée de représentants du Comité général du peuple pour les relations et la coopération internationale et du Comité général du peuple pour la sécurité et la justice. Elle a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant notamment de la situation des travailleurs migrants ; de la question de l'héritage pour les non-musulmans ; de la situation des Berbères. À cet égard, la délégation a expliqué que personne ne parle de minorité berbère dans la société libyenne. La société libyenne est une société musulmane et homogène dont les Berbères font partie et dans laquelle ils sont intégrés, a-t-elle insisté.

Le Comité présentera ultérieurement, avant la fin de la présente session, ses observations finales sur le rapport libyen.

Le Comité entame cet après-midi, à 15 heures, l'examen des quatorzième à seizième rapports périodiques du Liban (CERD/C/383/Add.2).

Présentation du rapport la Libye

Présentant brièvement le rapport de son pays, M. MAHMUD ABUSEIF, du Département des Nations Unies au Comité général du peuple pour les relations et la coopération internationales de la Libye, a souligné que la Convention se fonde sur les principes de dignité et d'égalité entre les hommes et traduit donc le principe fondamental de la Déclaration universelle des droits de l'homme selon lequel les hommes naissent égaux en droit. Il a rappelé que la Libye a été un pays pionnier pour ce qui est de prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination.

Le rapport de la Jamahiriya arabe libyenne (CERD/C/431/Add.5), qui contient en un seul document les quinzième à dix-septième rapports périodiques du pays, souligne que les Libyens, qui sont tous de même origine raciale, professent l'islam et parlent l'arabe. Leur nombre a plus que quadruplé en moins de 40 ans pour atteindre 4 389 739 lors du recensement de 1995. La population non libyenne, qui est venue vivre et travailler en Libye, a augmenté, passant d'environ 47 000 personnes en 1954 à quelque 412 000 en 1984. Lors du recensement de 1995, le pays comptait 409 326 non-Libyens, soit 8,53% de la population totale. Cela étant, le nombre effectif de non-Libyens vivant dans le pays pourrait être supérieur à ce chiffre, car de nombreux non-Libyens qui ne sont pas résidents permanents effectuent en Libye des séjours de courte durée allant d'une semaine à six mois. Enfin, certains entrent dans le pays autrement que par les points d'entrée officiels et y vivent clandestinement. On ne dispose pas de données exactes et fiables sur ces personnes, précise le rapport. Les travailleurs migrants qui entrent en Libye légalement ou avec des visas d'entrée valides, ou qui bénéficient de contrats de travail conclu conformément à la législation sur les travailleurs migrants, jouissent de tous les droits accordés à leurs homologues libyens, y compris, en particulier, le droit à une assurance santé et à la sécurité sociale, les droits en matière de licenciement, le droit à des congés et le droit à l'éducation pour leurs enfants.

Les migrants qui entrent dans le pays clandestinement ou y entrent légalement mais n'ont pas le droit, aux termes de leur visa d'entrée ou des accords applicables, de travailler ou de résider en Libye ou ceux qui occupent un emploi occasionnel, saisonnier ou autre, sont soumis à la législation relative au séjour des étrangers. L'expulsion de ces personnes se fait en coordination avec les États concernés, en particulier en cas de menace à l'ordre public ou à la santé publique, et conformément aux lois en vigueur, dans le respect de la dignité de la personne expulsée et de ses droits en vertu des lois applicables et des dispositions des accords bilatéraux, régionaux et internationaux. Ces accords s'appliquent également lors de conflits du travail ou lorsque des étrangers ne respectent pas les valeurs, coutumes, traditions et mœurs locales sur leur lieu de vie ou de travail. On ne saurait considérer cette attitude comme une manifestation de xénophobie ou d'intolérance à l'égard des étrangers ni en faire une question politique ou raciste, souligne le rapport.

On peut affirmer catégoriquement qu'il n'y a aucune discrimination raciale de quelque sorte que ce soit en Libye, affirme le rapport. Il n'existe aucune communauté religieuse ou ethnique définie par sa religion, sa race, sa langue, son sexe, sa couleur de peau ou ses affiliations politiques, ces éléments étant essentiels pour l'apparition du phénomène de discrimination raciale, précise-t-il. Le fait que tous les citoyens libyens aient la même origine, la même religion et la même langue a sans aucun doute contribué de manière déterminante à l'absence de discrimination raciale dans le pays, insiste-t-il.

Examen du rapport

Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport libyen, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a déclaré que le rapport de la Libye constitue une nette amélioration sur le précédent. Il a fait observer que la Libye a déjà ratifié les six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et s'apprêterait à ratifier le septième, à savoir la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants. M. Pillai a par ailleurs relevé que la Libye ne ménage aucun effort pour cesser de compter uniquement sur le pétrole comme source de revenus.

M. Pillai a néanmoins estimé qu'aucun pays au monde ne peut prétendre, comme le fait la Libye dans son rapport, qu'il n'y a aucune discrimination raciale de quelque sorte que ce soit sur son territoire. L'expert a rappelé qu'en vertu des directives générales du Comité relatives à la présentation des rapports des États parties, il est important que des informations soient fournies sur la composition ethnique de la population. Rappelant que les incidents qui se sont produits dans le pays en septembre 2000 avaient notamment abouti à l'expulsion de nombreux Noirs de Libye, M. Pillai s'est enquis de la suite donnée à ces événements, en particulier en ce qui concerne les travaux du comité qui avait été mis en place par les autorités afin d'enquêter sur ces incidents. Les victimes de ces événements ont-elles été dédommagées, a-t-il également demandé ?

M. Pillai a demandé s'il y avait des cas, dont pourrait rendre compte la délégation, où la Convention aurait été directement invoquée devant les tribunaux libyens et où ses dispositions auraient primé sur celles du droit interne. L'expert a en outre demandé des précisions sur la manière dont la Libye aborde la protection des droits de chacun, qu'il s'agisse de ressortissants ou de non-ressortissants. Relevant que l'article 206 du Code pénal prévoit des peines contre ceux qui militent en faveur de groupements ou associations interdits par la loi, M. Pillai a souhaité savoir comment les autorités définissent de tels groupements ou associations.

M. Pillai a par ailleurs relevé que le Comité des droits de l'enfant avait reçu de la Libye une information selon laquelle était examinée la possibilité d'une règle permettant à une mère libyenne de transmettre la nationalité à ses enfants quelle que soit la nationalité de son mari. Qu'en est-il actuellement ?

M. Pillai s'est inquiété des informations faisant état de décès de migrants africains dans le désert de Libye ou en mer Méditerranée alors qu'ils cherchaient à traverser la Libye ou transitaient par ce pays pour se rendre en Europe.

À l'instar de M. Pillai, un membre du Comité a attiré l'attention de la délégation sur le rapport publié en 2001 par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme qui avait dénoncé les persécutions dont avaient fait l'objet, dans le contexte des événements de septembre 2000, des habitants noirs, victimes d'atteintes à leurs droits fondamentaux.

Un autre expert a relevé, dans le rapport libyen, plusieurs points positifs, au nombre desquels figurent la primauté des instruments internationaux sur le droit interne ; les efforts déployés afin de diffuser la Convention auprès du public ; ainsi que les efforts accomplis pour promouvoir les droits des femmes dans le pays.

Néanmoins, comme l'ont relevé la plupart des membres du Comité, l'assertion selon laquelle il n'y a pas de discrimination raciale en Libye doit être accueillie avec la plus grande réserve car aucune société n'est à l'abri de phénomènes de discrimination raciale ou ethnique, a poursuivi cet expert. Et même s'il s'avérait qu'aucune forme discrimination ne soit à déplorer en l'état actuel des choses, il appartient à l'État de se doter d'une législation pour prévenir toute discrimination et tout acte de racisme, a rappelé l'expert. Ce même membre du Comité a par ailleurs attiré l'attention sur l'absence, en Libye, de dispositions législatives visant spécifiquement la discrimination raciale ou ethnique, les dispositions des articles 206 et 207 du Code pénal libyen étant à cet égard trop générales. Cet expert a par ailleurs fait état d'informations selon lesquelles les travailleurs migrants, en particulier les travailleurs migrants noirs, rencontreraient des difficultés en Libye. Il a en outre évoqué la situation des populations berbères de Libye en soulignant qu'une organisation non gouvernementale, Tamazgha, insiste pour que la langue berbère tamazigh soit reconnue comme langue nationale.

Un autre membre du Comité s'est enquis du statut des Berbères en Libye. Dans quelle mesure peuvent-il professer librement leurs religions, a-t-il souhaité savoir ?

Plusieurs experts ont déploré le manque d'informations dans le rapport en ce qui concerne les groupes berbère, touareg et noir. Un expert a souhaité savoir si le Gouvernement conteste l'existence même de ces groupes.

Un expert a souhaité savoir comment les immigrants illégaux sont traités en Libye avant leur expulsion du pays. Il a également voulu savoir quel pourcentage de la population libyenne ne professe pas l'islam. Une personne doit-elle professer l'islam pour pouvoir prétendre à un emploi dans la fonction publique, a demandé cet expert ?

Un membre du Comité a souhaité savoir si la Libye a signé la Convention de 1951 sur les réfugiés et s'est enquis des dispositions qui s'appliquent aux quelque 30 000 réfugiés palestiniens et quelques milliers de réfugiés somaliens que compte la Libye.

La délégation a réitéré que la discrimination raciale, pour quelque motif que ce soit, est quelque chose qui n'existe pas en Libye. Le cas échéant, les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale l'emporteraient sur les dispositions du droit interne, a par ailleurs indiqué la délégation. Il ne saurait donc y avoir de conflit entre la Convention et la législation nationale, a-t-elle expliqué. C'est également ce qui explique qu'il n'ait pas été nécessaire d'adopter une législation spécifique pour appliquer la Convention dans le pays.

En réponse aux questions relatives à la situation des Berbères, la délégation a rappelé que l'origine des berbères est celle d'une population arabe qui a émigré du Yémen vers l'Afrique du Nord avant même l'apparition de l'islam. Personne ne parle de minorité berbère dans la société libyenne, a poursuivi la délégation. La société libyenne est une société musulmane et homogène dont les Berbères font partie et dans laquelle ils sont intégrés, a-t-elle insisté. Aucun berbère n'a jamais demandé la création d'établissements scolaires spécifiques enseignant dans la langue berbère, a par ailleurs assuré la délégation. Ce qui vaut pour les Berbères vaut pour les Touaregs qui vivent dans le Sud du pays, a ajouté la délégation. Il existe peut-être un problème berbère dans d'autres pays, mais en tout cas pas en Libye, a assuré la délégation. Monter cette question en épingle pourrait relever d'un objectif politique visant à balkaniser la situation dans le pays, a-t-elle estimé.

Les Berbères, tout comme les Touaregs d'ailleurs, ne sont pas des étrangers ni des minorités et sont pleinement intégrés dans la société libyenne, a insisté la délégation.

La délégation a par ailleurs affirmé que les Palestiniens ne sont pas des réfugiés. Ils ont leur État et vont y retourner, a-t-elle déclaré.

En ce qui concerne les conditions de séjour des étrangers, la délégation a notamment souligné que la Libye fait partie des États qui ont adopté la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. S'agissant du cas de cinq ressortissants de la Sierra Leone, la délégation a rappelé que la Libye avait déjà fourni toutes les explications nécessaires à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

La délégation a par ailleurs expliqué que la loi sur les associations syndicales et professionnelles ainsi que la loi sur les organisations non gouvernementales définissent le cadre juridique applicable à toute association ou syndicat qui souhaite faire entendre son opinion et défendre ses droits.

La délégation a en outre souligné qu'une série d'accords bilatéraux ont été signés avec de nombreux pays afin d'organiser et de garantir les droits des travailleurs migrants. Divers organes ont compétence pour traiter des infractions et plaintes concernant ces droits, a précisé la délégation. Des plaintes sont actuellement examinées par les tribunaux, a ajouté la délégation, comme en témoigne l'affaire des travailleurs africains qui fait actuellement l'objet d'un appel.

Pour ce qui est de la manière dont est gérée la question de l'héritage pour les non musulmans, la délégation a indiqué que le Code civil contient des dispositions contraignantes en la matière.

Tout en se félicitant de la volonté de dialogue et de l'esprit de coopération manifestés par la Libye, en particulier depuis que ce pays a présidé la Commission des droits de l'homme, en 2003, un expert a souhaité savoir ce qu'il est advenu de l'intention du Gouvernement libyen, dont le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme s'était fait l'écho, de créer un comité pour enquêter sur les incidents de xénophobie rapportés à l'encontre des travailleurs migrants.

Un autre expert a insisté pour en savoir davantage sur la situation des Berbères, Palestiniens et Noirs africains vivant en Libye. Dans quelle mesure ces personnes sont-elles représentées dans la société libyenne en général, notamment dans la fonction publique, a demandé cet expert ?

Observations préliminaires

Présentant des observations préliminaires sur le rapport libyen, le rapporteur du Comité chargé de l'examen de ce rapport, M. Raghavan Vasudevan Pillai, s'est réjoui de l'esprit de coopération et de poursuite du dialogue dont témoigne la discussion entre les experts et la délégation. Relevant que l'affirmation relative à l'absence de discrimination raciale en Libye a été réitérée par la délégation, il a souligné que le Comité a toujours eu du mal à accepter une telle assertion pour quelque pays que ce soit. M. Pillai a par ailleurs expliqué que le Comité ne cherche pas seulement à déceler, dans les États parties dont elle examine la situation, une discrimination raciale systémique mais aussi toute discrimination sporadique qui pourrait exister. M. Pillai a par ailleurs souhaité que la Libye fournisse des informations sur la manière dont a travaillé le comité qui avait été créé afin d'enquêter sur les incidents qui s'étaient produits dans le pays en 2000.

Rapport de la Libye

Masin — 2004-03-03T23:00:00Z

Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 9 de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

La Libye présente, à l'occasion de la 64ème session les Dix-septièmes rapports périodiques attendus des États parties en 2002.

L'original de ce rapport est en langue arabe. Il est présenté au CERD le 25 février 2003.

Rapport-Libye/CERD/2004

Le présent document réunit les quinzième, seizième et dix-septième rapports périodiques de la Libye qui auraient dû être présentés respectivement les 4 janvier 1998, 2000 et 2002.

Pour les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la Libye et les comptes rendus analytiques des séances du Comité, voir les documents CERD/C/299/Add.13 et CERD/C/SR.1264, 1265 et 1272.

Question amazighe : la Libye rompt le silence...

Masin — 2004-03-03T15:27:40Z

DÉCLARATION

Lors de la 2ème journée de l'examen du rapport de l'Etat libyen qui s'est tenu le mercredi 3 mars, les membres de la délégation libyenne ont répondu aux questions que les experts du CERD avaient posé la veille.

Concernant les Berbères et leurs droits linguistiques, culturels..., les membres de la délégation libyenne affirment que "les Berbères sont des Arabes venus du Yemen avant l'Islam... L'essentiel des mots qu'ils utilisent ressemble à l'arabe... Leur dialecte est minoritaire... Et personne parmi les Berbères, eux-mêmes, n'a demandé à l'étudier... Le problème berbère existe dans d'autres pays mais pas en Libye...".

Lors du débat qui s'en est suivi, certains experts du CERD ont (re)posé le problème de la langue et la protection de l'identité de ceux qui la pratiquent. Les membres de la délégation libyenne estiment que "les Berbères font partie de la société libyenne, arabe et musulmane, et sont entièrement assimilés et intégrés...". Ils s'interrogent, par ailleurs, "sur les visées politiques racistes et raciales ( ?) des questions relatives aux Berbères...".

La délégation de Tamazgha estime que le dialogue qui a eu lieu entre les experts du CERD et les membres de la délégation libyenne est important dans la mesure où il a permis d'avoir le point de vue officiel libyen quant à la question amazighe.
Si le fait que la Libye rompt le silence peut être considéré comme un fait satisfaisant du point de vue des experts onusiens, il n'en demeure néanmoins que les réponses apportées par la délégation libyenne sont démagogiques. L'Etat libyen continue à nier l'identité des Imazighen puisqu'il les assimile à "des Arabes venus du Yemen". Cette thèse de l'origine orientale pré-islamique des Berbères qui n'a aucun fondement scientifique reconnu a été déjà dénoncée par Ibn Khaldoun au XIIème siècle.

L'Etat libyen confirme par les déclarations des membres de sa délégation l'assimilation pure et simple des Imazighen en Arabes par son unique volonté politique. Il pratique le négationnisme comme d'autres Etats nord-africains ont tenté et tentent de le faire.

L'appellation méprisante de "dialecte berbère" révèle une idéologie jacobine uniciste. Dès lors qu'il n'y a pas d'intercompréhension entre êtres humains utilisant deux codes linguistiques différents, on parle de langues différentes. Dans le cas de l'Etat libyen, l'appellation "dialecte" est utilisée non pour qualifier une variété de l'arabe mais un code linguistique minoré, qu'on ne saurait voir...Tamazight.

L'Etat libyen semble être loin de la culturelle rationnelle et pluraliste qui reconnaît à tout individu et citoyen le droit à son identité, à sa langue première, à sa culture... et à leur protection et promotion comme droits de la personne humaine.
Tamazgha a dénoncé et dénoncera toujours les politiques et idéologies ayant programmé l'assimilation des Imazighen et leur arabisation.

La délégation de Tamazgha ,
Genève, le 3 mars 2004.

– Consulter le Dossier "Libye et Tamazight"